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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JAF section 3 cab 5
69d010fbcdc6046d4705ab09
3 avril 2026
3 avril 2026
de [Localité 5] (75) Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions
Source officielle1ère Chambre cab A
68dd82a7548223b2c7ac29a8
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Ordonne la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67097a1a06866c0645d44fe1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres
Source officielleChambre 2/section 6
6633d421c0d3e3fe99d13ac0
29 avril 2024
29 avril 2024
marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription
Source officielle2ème chambre - divorces
68f69d36f444f3ad06a5a56f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du Code de procédure civile DU : 08 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00553
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
6a0cb719cdc6046d473a8abf
19 mai 2026
19 mai 2026
) Mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l’officier d’état civil de [Localité 8], [Localité 9] (Tunisie) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code
Source officielleCh. 3 Cab. 4
697c040ecdc6046d472f6e10
9 janvier 2026
9 janvier 2026
252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des dispositions de l’article 237 du Code civil de : [K] [T]
Source officielleJAF section 2 cab 4
65b163fbb9f94e984650cf55
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de [Localité 11] (Sénégal), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre Cabinet A
670ec66f1c3411ff34591f0d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
237 du code civil le divorce de : Mme [D] [T], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 8] (Nord) Et de M.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
69d57924cdc6046d477316db
7 avril 2026
7 avril 2026
1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de [Localité 8] ou, à défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 5
697b9d8fcdc6046d4725c8c6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de [Localité 10] (67) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de
Source officielleChambre 4/section 1
668d7a1853e3bdd077847351
8 juillet 2024
8 juillet 2024
civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un
Source officielleDivorces Cabinet 2
68892584164153e3cd1d9dee
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1082 du code de procédure civile ; Dit qu'avis du présent jugement sera adressé au Service Central de l'État Civil à [Localité 8], aux fins de transmission s'il y a lieu, aux autorités centrafricaines
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
67f6c8daa9d5adc2606222a1
9 avril 2025
9 avril 2025
français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique
Source officielleJAF Droit Commun
67f8cc410ea89248181ae870
7 avril 2025
7 avril 2025
242 du code civil, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 10 novembre 2020, Concernant les époux : PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 11
67f95c670ea89248182a4ba0
3 avril 2025
3 avril 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, a prononcé le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 03/02/2025 dans l’affaire opposant :
Source officielleCABINET JAF 7
660eeb6bfbb79e8fd3d2fa3d
4 avril 2024
4 avril 2024
mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : Madame [I] [W] épouse [C] Née le [Date naissance
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
6a160ac4cdc6046d47082787
21 mai 2026
21 mai 2026
E] [G] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE qu’à compter du divorce les parties perdent l’usage du nom
Source officielleJAF Cabinet 10
6709713306866c0645d31ee0
11 octobre 2024
11 octobre 2024
257-2 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable ; PRONONCE en application de l'article 242 du code civil aux torts exclusifs de l’époux le divorce de : Madame [K] [V] [Y]
Source officielle2ème chambre - divorces
67f588b1bbf04ef7857c163e
2 avril 2025
2 avril 2025
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 02 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/03577
Source officiellePage 75 sur 630