L.1221-1, L.1221-23 du Code du travail, ensemble les articles 1101 et 1134 du Code civil.

L. 1242-12 du code du travail, ensemble l'article 1367 du code civil.

Dans le respect du principe énoncé à l'article L. 1221-2 du code du travail, selon lequel le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, l'article

tel irrecevable ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement avait été

L. 1221-13 du code du travail impose la tenue d'un registre unique du personnel dans tout établissement où sont employés des salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-13 du code du travail ;

salariés, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 1221-1

Par conclusions du 15 juin 2020 fondées sur les articles 1104, 1137, 1224, 1225, 1226, 1227, 1228,1229 et 1231-1 du code civil ainsi que 16, 699 et 700 du code de procédure civile, M.

L.1225-32 du code du travail ne prévoit pas une obligation impérative déclenchée dès que le seuil de 100 salariées est atteint ; - qu'il ressort de la combinaison des articles L.1225-32, L.8112-1,

1134 du Code civil, L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du Travail ; 4.

L'article 1226-10 du Code du travail : "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré

Selon l’article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

à l'occasion de laquelle la médecine du travail a rendu son avis définitif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE

Selon l'article L.1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord.

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

et L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

En conséquence et en application de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du Travail, votre contrat de travail sera poursuivi par la société IDIM...

Elle en conclut que son contrat de travail aurait dû être transféré sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail de sorte que son licenciement pour motif économique est nul.

L. 1226-14 et R. 1234-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1226-14 et R.1234-2 du code du travail : 5.