L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, et l'article 1134 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en se fondant également sur deux attestations faisant état de ce que le

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

1240 du Code civil, * 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 1233-58 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur

L.1245-1 du code du travail.

Y...expose que l'employeur a méconnu les dispositions des articles L. 1242-1 L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail en l'affectant à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise,

L. 1233-69 du code du travail. 12.

Sur la demande de dommages et intérêts Selon l’article 1240 du code civil, «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer»

1240 du Code civil.

professionnelle, les entreprises de mille salariés et plus et les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 du code du travail et à l'article L. 2341-4 du même code, c'est à dire les

La société fonde sa demande en condamnation sur l’article 1103 du code civil, se prévalant des factures établies et de ce que la défenderesse ne conteste pas que les travaux ont été réalisés avec son accord

des sociétés COTE JARDIN et 2N IMMO : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, - Juger que la SCI 2N IMMO a commis des fautes en réalisant les travaux d'aménagement sans aucune étude structure

Le présent arrêt sera donc réputé contradictoire. **** Motifs de la décision : Sur la demande de requalification du contrat travail : Selon les dispositions de l'article L 1242-3 du code du travail