1382 du code civil, devenu 1240 du même code ; 3/ ALORS QUE le notaire rédacteur d'un acte, tenu d'une obligation découlant de la nature même de ses fonctions, n'en est pas dispensé par le fait que

un seul débiteur aux termes de l'article 1200 du code civil.

de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, Vu les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, A titre principal, débouter Mme [K] de sa demande d'expulsion, condamner

[C] [Z] la somme de 150.000 Fcfp au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Condamné M.

1382, devenu 1240, du code civil et L. 225-251du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-251, L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 3, du code de commerce : 4.

civile ; Mais attendu que la loi applicable à l'instance n'a fait l'objet d'aucune contestation devant les juges du fond, que, d'ailleurs, les époux D... ont formé appel pour demander "de condamner

, sur le fondement des articles 9 du code de procédure civile, 1315 du Code civil, et L312-56 du Code de la consommation, de : A titre principal, Confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés par maître Pascale Bettinger, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[S] : que l'article 1240 du code civil (ancien article 1382) dispose : "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; qu'en

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

à l'espèce, la cour d'appel a violé l'article L. 650-1 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2) ALORS QUE, d'autre part, l'article L. 650-1 du code commerce énonce les trois comportements

commise au visa des articles 1240 et 1241 du code civil.

[L] [D] demandait au tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, - débouter M.

au titre des congés payés afférents ; *5 000 euros au titre du préjudice subi (art. 1240 du code civil) * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

1231-1 du Code civil et une somme de 4000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que l’article 1240 du Code civil prévoit que “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.Aussi, il convient

L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation et l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

La loi espagnole étant applicable au litige avec la CAIXABANK, la prescription est régie par l'article 1968 du code civil espagnol qui dispose : « 1.