, un moyen de protection efficace, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 8 / que les articles 1612 et 1613 du Code civil ménagent au vendeur impayé une protection résultant de la vente

1382 du code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé, pour toute la période s'étendant du 29 mars 1991 au 12 octobre 2000, les dates des diverses périodes d'ITT

X... et Z... avaient rempli leur devoir de conseil en mentionnant, dans l'acte de vente, l'existence d'un tel recours, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en cas de recours

Aucune des parties ne forme de demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant l'article 1318 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de

D..., assigné conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, comme il a été indiqué, ne s'est pas constitué, l'arrêt sera donc rendu par défaut, SUR CE, Considérant que

1321 du code civil dans sa version applicable à la cause, antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016, ensemble l'article 843 du même code ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la valeur d'un terrain

de la prise d'acte de la rupture de son contrat et la date de sa réintégration et a alloué à Mme [V] la somme de 1200 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les

Aux termes de l'article L. 1321-1 du même code : " Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés

1116 et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'à supposer même que les faits reprochés aux cédants soient établis, le montant des surfacturations serait manifestement insuffisant pour

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'ordonnance du 10 février 2016 et des articles R. 4127-13, R. 4127-19 et R. 4127-20 du code de la santé publique ; 4°/ qu'il est défendu

Aux termes de l'article 1328 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date du litige, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 du même code : " Les actes sous seing privé n'ont

les articles L. 110-4, I du code de commerce et 2233 du code civil.

PS : tu sais que j'ai donné trois millions à ma fille et à mon gendre." ; que si ces différents mouvements de fonds ne répondent pas aux exigences formelles de l'article 1326 du code civil et si certains

Y..., en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 223-18 du code de commerce et 1382 du code civil, en réparation du coût de la dépollution du site à laquelle elle avait dû procéder

indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile ; - le décret n° 2018-983 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991

700 du Code de procédure civile, - l'EURL [Y] la somme de 750 euros par application de l'article 700 du code procédure civile.

2000, soit plus d'un an avant, fixée au 13 avril 2001, ce dont les parties avaient été informées, la cour dappel a violé les articles 764,779 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'article 6 de