Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210359
24 mai 2017
24 mai 2017
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre du JEX
678976c5428384b762e68c98
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS Sur la contestation de la saisie-attribution Conformément aux dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, après une mise en demeure ou un avertissement demeuré infructueux
Source officielleJUGE DE L'EXECUTION
678190196d34da2cbdcdecb5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePOLE SOCIAL
686828a94965b5d9df31c405
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R. 133-3 du Code de la Sécurité Sociale dispose notamment que l’opposition doit être adressée au secrétariat du tribunal dans les quinze jours de la signification ou de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67215c39d174fb458d8f2670
10 octobre 2024
10 octobre 2024
l’URSSAF au paiement de la somme de 960 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edf9072b5e5e648cc02cc
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R. 133-3 du Code de la sécurité sociale donne pouvoir aux directeurs des organismes sociaux d’émettre des contraintes pour recouvrer des cotisations et des majorations de retard sur le fondement de l’
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edf9272b5e5e648cc0314
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R. 133-3 du Code de la sécurité sociale donne pouvoir aux directeurs des organismes sociaux d’émettre des contraintes pour recouvrer des cotisations et des majorations de retard sur le fondement de l’
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edf9472b5e5e648cc0367
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le fond Attendu que l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale donne pouvoir aux directeurs des organismes sociaux d’émettre des contraintes pour recouvrer des cotisations et des majorations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edf9572b5e5e648cc03c6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le fond Attendu que l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale donne pouvoir aux directeurs des organismes sociaux d’émettre des contraintes pour recouvrer des cotisations et des majorations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edfcb72b5e5e648cc0481
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le fond Attendu que l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale donne pouvoir aux directeurs des organismes sociaux d’émettre des contraintes pour recouvrer des cotisations et des majorations
Source officielle5e chambre Pole social
67f8aa953b6868ad1f98374c
10 avril 2025
10 avril 2025
l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Source officielleServ. contentieux social
661976321b7735881a7bc45f
10 avril 2024
10 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69dd67b3cdc6046d4722a29b
8 avril 2026
8 avril 2026
R. 133-3 du Code de la sécurité sociale donne pouvoir aux directeurs des organismes sociaux d’émettre des contraintes pour recouvrer des cotisations et des majorations de retard sur le fondement de l’
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edfce72b5e5e648cc04fd
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le fond Attendu que l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale donne pouvoir aux directeurs des organismes sociaux d’émettre des contraintes pour recouvrer des cotisations et des majorations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aae17e9a46d1f5a76c039
6 janvier 2025
6 janvier 2025
R. 133-3 du Code de la sécurité sociale donne pouvoir aux directeurs des organismes sociaux d’émettre des contraintes pour recouvrer des cotisations et des majorations de retard sur le fondement de l’
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aae52e9a46d1f5a76c2ff
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur le fond Attendu que l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale donne pouvoir aux directeurs des organismes sociaux d’émettre des contraintes pour recouvrer des cotisations et des majorations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aae84e9a46d1f5a76c4a5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur le fond Attendu que l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale donne pouvoir aux directeurs des organismes sociaux d’émettre des contraintes pour recouvrer des cotisations et des majorations
Source officielle5e chambre Pole social
67f8aa943b6868ad1f98374a
10 avril 2025
10 avril 2025
[M] [O] aux entiers dépens de l'instance, - débouté l'[Adresse 8] du surplus de ses demandes, - rappelé que, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.133-3 du code de la sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210163
9 mars 2017
9 mars 2017
Cadiot, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
68e94fd73ea43407b9104dab
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il résulte des articles L.133-3 du code de commerce et L 224-63 du code de la consommation qu’en matière de contrat de transport de déménagement, la réception des objets transportés éteint toute action
Source officiellePage 75 sur 11023