Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

René, demeurant à Fort-de-France Martinique , Route de l'Entraide, voie °n 7 ; - M. K... Gilbert, demeurant au Morne Rouge Martinique , Cité La Falaise ; - M. N...

Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des

C... une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil.

instauré par l'article L. 223-6 de ce même code.

B demande l'annulation de la décision attaquée ; Vu : - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des

La circonstance qu'il serait également titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, et soumis en cette qualité, par les dispositions de l'article R. 322-7 du code de la route, à l'obligation

. ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L.716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 125 du Code des douanes,

Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication

L. 141-10 du Code précité et, enfin, pour avoir omis de faire bénéficier trois salariés de l'examen médical annuel obligatoire imposé par l'article R. 241-49 de ce Code ; Attendu qu'en se prononçant

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de situation d'urgence et L. 235- 6 du code de la route.

L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement