VS-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 41 DU SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 01626 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A

Elle rappelle qu'en application de l'article R.153-1 du Code de commerce, « Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction

La Cour doit donc rechercher si le recours prévu à l'article 217a CPC pouvait remédier à la situation qui fait grief à la requérante. 68.

Débouter la société DLL sur toute ses demandes Condamner la société DLL à payer à la société PS IMMOBILIER la somme de 5.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC, Condamner

700 du CPC.

-Condamner solidairement Madame [C] [M] épouse [F] et Madame [J] [M] à payer à LA BANQUE POSTALE la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

145 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces visées, Ordonne une mesure d'expertise judiciaire avec pour mission pour l'expert judiciaire désigné de : * Se rendre au siège social de la

450 al 2 du CPC.

ordonnée constitue une mesure d'administration judiciaire qui, comme telle, est insusceptible de tout recours et ne peut donner lieu à référé à fin de rétractation ; que la cour d'appel a violé les articles

Vu notamment l'article 145 du Code civil, 1- Sur l'existence de contestations sérieuses Le juge des référés ne tranche pas le fond du litige et ne peut intervenir que dans les cas prévu par l'article

700 du CPC.

CONDAMNER in solidum Monsieur [P] [C] [F] et Mme [P] [O] née [X] à payer à la COMMUNE DE TENAY la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi que les dépens qui inclueront d’ores et déjà

Par suite il demande à la cour de : Vu l'article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, Vu les articles L 3221-2, L1152-1 et 4 du Code du Travail, Vu l'article

Suivant actes de commissaire de justice en date des 29 novembre, 8 et 13 décembre 2023, [E] [V] et [L] [O] ont assigné [Z] [G], [X] [G] et [T] [G] en référé, au visa notamment de l’article 145 du code

Le couple s'est séparé le 14 mars 2009, date à laquelle Madame Y... a quitté le domicile conjugal.

145 du CPC, pas d'avantage que les mesures d'instruction ordonnées seraient légalement admissibles, En conséquence, RETRACTER l'ordonnance sur requête rendue le 17 mars 2023, sous numéro RG 23/00521