Aux termes de l'article L. 2232-21 du Code du travail, dans les entreprises de moins de deux cents salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué du personnel

[Z] a présenté ses demandes tardivement et ne justifie ni d'une interruption de la prescription telle que prévue par les dispositions des articles 2240 à 2246 ni d'une suspension de la prescription au

5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s74FEA11F { width:23.12%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .sB293164C { width:22.36%

Dans leurs dernières conclusions en date du 25 mai 2022, la SCI La Croix et la société Paje au visa des articles 2231, 2239 et 2241 du code civil, demandent à la cour de : - infirmer l'ordonnance déférée

Elle invoque à ce titre l'article 2234 du code civil qui suspend les délais de prescription contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir.

[K] [L] [V] a demandé de : ' au visa des articles 1792, 1792-1, 1792-4-1, 1792-6, 1231 et suivants, 2234, 2232, 2241 et 2242 du Code civil ; ' infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 7 septembre

Il résulte des articles 2231, 2241 et 2242 du code civil que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription.

Charley X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient

pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier ... la somme de 8 000 francs par application de l'article

L. 2216-3 du CGCT, et d’autre part du refus d’accorder le concours de la force publique, visé à l’article 16 de la loi du 9 juillet 1991 (paragraphe 33 ci-dessous).

La salariée rappelle les dispositions de l'article 2234 du code civil, elle précise qu'après avoir tenté de trouver une issue amiable au litige, elle s'est trouvée empêchée d'agir en raison de la grève

Aux termes de leurs dernières écritures (n°2) transmises par voie électronique le 17 juin 2021, les consorts [P] demandent à la cour au visa des articles 724 et 2234 du code civil, 1134 et 1147 anciens

la loi, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné X... au paiement de quinze amendes de 100 francs chacune ; "aux motifs qu'il ressort de l'article L. 223-15 la règle

Loftus, 2232 Nouvelle Galles du Sud (Australie), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit du Centre forestier de la région Provence

2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018, ensemble les articles L. 2232-16 et L. 2313-7 du code du travail ; 8°/ que le juge ne peut motiver sa décision au regard d'un avis

Elle a par ailleurs réduit à cinq ans le délai de prescription de l'article L. 110-4, I, du code de commerce et, par l'article 2232, al 1 du code civil dit que le report du point de départ, la suspension

L. 2234-1 du code de la défense, ainsi que de l’article L. 2234-17 du même code ; la réquisition lui a causé un grave préjudice, dès lors que la société propriétaire du navire ne s’acquitte plus du loyer

de commerce qui ne distingue pas selon que le créancier a ou non déclaré sa créance, en sorte qu'elle se trouvait dans l'impossibilité d'agir au sens de l'article 2234 du code civil, et invoque l'effet