Elle soutient que les dispositions du décret du 26 novembre 1985 sont incompatibles avec l'article 7 de la directive 2003/88/CE et à la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne et qu'elle

) de Fontainebleau le 26 juillet 2016 et, d'autre part, de condamner le CCAS de Fontainebleau à lui verser la somme de 3 275,37 euros au titre de l'indemnisation de travaux et heures supplémentaires ainsi

50.1.1 du CCAG.

Article 2 : Le CCAS de Sainte-Marie versera la somme de 1 200 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions du CCAS de Notre-Dame-de-Monts présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et tendant à l'application de l'article 41

Sur le fondement de l'article 2.14.2 du CCAP, elle serait en droit de réclamer la somme de 36 523 € (608,73 € X 60).

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : /

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale (CCAS

41.2 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) ; dès lors que l'article 4.2.3 du cahier des clauses techniques particulières

Article 3 : Le centre hospitalier de Breil versera à la société Métro FSD France la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre du CCAS de Riorges, qui n'est pas partie perdante dans la présente

Il résulte de l'instruction que par un arrêté du 26 avril 2024, le CCAS de Lomme a autorisé M.

Article 2 : Le CCAS de Lomme versera à Me Stienne-Duwez une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du CCAS de Chaponost, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante

au profit de la société publique locale La Fabrique de Bordeaux Métropole ; 3°) de mettre à la charge du CCAS de Bordeaux la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile

Ce CCP n°97C0050 a fait l'objet d'une extension pédiatrique qui est venue à expiration le 13 novembre 2011.

3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001 – 2 du 3 janvier 2001, l'article 6 de la loi n° 84 – 16 du 11 janvier 1984, l'article 6 du

de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.