Le 31 août 2018, M. [G] a interjeté appel du jugement qui lui a été notifié le 03 août 2018. La cause, a été appelée et retenue à l'audience des plaidoiries du 15 mai 2025.

et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et l'article 2.1 de l'avenant n° 21 du 31 janvier 2008 de ladite convention, une pause payée est attribuée à raison de 5 % du temps de travail

44, alinéa 1er, de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 59 et 60, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que seul un défaut de renseignement autorise le juge à appliquer

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 15. M.

N° Y 15-80.880 F-D N° 2592 SC2 14 JUIN 2016 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

Les emprunteurs ont formé un pourvoi en cassation, alléguant une violation des articles 15, 16, 35 et 45 du règlement Bruxelles I.

civilement responsable ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, L. 16 B du

(directement et par les sociétés NM Développement et MAP Développement qu'il contrôlait exclusivement) : -31. 12. 1988 162 854 actions,-31. 12. 1989 224 354 actions (21, 16 % du capital social),-31. 12

L’affaire a été plaidée le 15 janvier 2026.

du 13 mars au 31 août 2017, . 2 020,57 euros bruts au titre des congés payés afférents au repos compensateur non pris du 13 mars 2017 au 31 août 2017, . 31 870,90 euros bruts au titre des heures supplémentaires

de l'exercer. » 15.

4, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil, l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

sur le fondement de l'article 2140 du code civil : 10 000.00 € article 700 du code de procédure civile : 5 000 €.

DÉCISION Contradictoire, prononcée publiquement le 15 avril 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article

de l'article L. 1237-5 du code du travail.

cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Mme Fatiha X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

pour les frais irrépétibles exposés en appel ; - débouté la société [Localité 15] [5] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [Localité 15]