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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Jean-Louis X
6137259acd5801467741f240
15 janvier 1998
15 janvier 1998
n'a été statué que sur la validité de la poursuite ; Attendu que selon l'article 2 alinéa 2-5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6348ff7c63d497adffda4005
13 octobre 2022
13 octobre 2022
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux frais et dépens de première instance et d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db83
31 mars 2011
31 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00965_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Marc Heinis, président de la 1ère chambre, comme juge des référés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5b4
27 janvier 2011
27 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04839_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'article 74 de l'annexe III au même code dispose que : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cb62bd3db21cbdd8d5da
27 janvier 2011
27 janvier 2011
388-1 du code civil.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6348ff3f63d497adffda3ea2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
67f753d9eb05d6bf6564d9de
9 avril 2025
9 avril 2025
Le dépôt de la demande de brevet ayant été effectué plus de douze mois après les demandes P1 et P2, la société Tinnus, faisant valoir une excuse légitime sur le fondement de l'article L. 612-16-1 du code
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
69f43f59cdc6046d472e403f
30 avril 2026
30 avril 2026
945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Source officiellesoc
6079b1759ba5988459c52296
17 novembre 1994
17 novembre 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de l'ordonnance n° 86-386 du 16 juillet 1986, relative à l'emploi des jeunes de 16 à 25 ans ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'embauche d'un jeune, intervenue
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd27
14 mars 1994
14 mars 1994
et Droits indirects et pris de la violation des articles 1791 du Code général des impôts, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de condamner
Source officiellesoc
61372457cd58014677414b0a
12 juillet 2004
12 juillet 2004
à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'après départage sur les
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288255
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Article 3 : FranceAgriMer versera une somme de 3 000 euros à la société Célia au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6438f264a942a604f5e934ba
13 avril 2023
13 avril 2023
[H] en rappelant que la décision de rejet de sursis à statuer n'entre pas dans le champ d'application de l'article 380 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
678b453dfc3c89482d4f2096
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e02e
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69fc75eacdc6046d47ea1a0a
5 mai 2026
5 mai 2026
Répertoire général : 2026001337 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 05/05/2026 Débats en chambre du conseil du 05/05/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été
Source officielleSociale A salle 1
6815a65df6a5bc34ae8ee4dd
25 avril 2025
25 avril 2025
450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8ea48cdc6046d47619b98
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.
Source officiellePage 75 sur 156