à payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ramaje demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution et 501 et 510 du code de procédure civile de : - confirmer dans toutes ses

représentant légal domicilié es qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] assistées de Me Thomas Bonzy, avocat au barreau de Grenoble Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI

120 et 125 du nouveau Code de procédure civile et l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en toute hypothèse, le jugement de liquidation entraîne la dissolution de la société qui en fait

DES BIENS D'UNE SOCIETE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE

786 du Code de Procédure Civile).

Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 406 nonies de l'annexe III audit code, alors applicable : " Les réclamations des redevables de la taxe locale d'équipement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année

2020, au visa de l'article 509-2 du code de procédure civile et de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Z..., magistrat chargé- du rapport, qui a entendu seul les plaidoiries en application des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, et en

786 du Code de Procédure Civile).

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

FRF d’amende douanière.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de son avocat par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1987, qui, pour outrage à agent de la force publique et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 6 mois

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).