L’article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d’état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil.

47 du code civil ".

est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

des dispositions de l'article 47 du code civil, et permettent d'établir l'identité du demandeur de visa ainsi que le lien de filiation allégué.

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

définies par l'article 47 du code civil () ".

l'article 47 du code civil. ".

d'une décision française sur les registres d'état civil d'un état étranger ; Considérant d'une part que l'article 47 du code civil invoqué par l'appelant vise l'acte instrumentaire lui-même lequel

L'article L. 111-6 du même code prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

l'article 47 du code civil. ".

l'article 47 du code civil () ".

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

l'article 47 du code civil. ".

D'autre part, aux termes de l'article 47 du code civil français, dans sa rédaction en vigueur à la date du décès de M.

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".