Vu les articles 8 du code de procédure pénale, L. 480-4 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale : 9.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, L. 341-10, L

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code: " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations

Le troisième alinéa de l'article L. 480-2 du même code dispose que : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut ()

480 et 481 du code de procédure civile, vu l'article 1355 du code civil, vu l'arrêt du 19 novembre 2020, - juger que les prétentions et les demandes d'une partie qui s'opposent à l'autorité de la

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Selon l'article L. 610-1 de ce code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L.

L'article R. 612-1 de ce code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

La décision contestée concerne le recouvrement de l’astreinte prononcée par le juge pénal sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l’urbanisme pour violation

moyen de cassation pris de la violation des articles L. 14, R. 6, R. 233, alinéa 1 du Code de la route, 485, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et contradiction de motifs; "en ce

de sorte qu'elle était recevable dans une instance distincte, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que

Comme relevé à juste titre par la SAS [8], l'article 12.1 ne s'applique qu'à titre subsidiaire, si l'article L1224-1 du code du travail ne trouve pas à s'appliquer, et dans l'hypothèse de deux sociétés

Devant la cour d'appel, Mme [T] [U], tiers intervenant, a demandé la restitution d'objets placés sous scellés sur le fondement de l'article 481 du code de procédure pénale.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance

1, L. 421-2, L. 421-3 (alinéa 2), L. 451-6, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-4, R. 421-1, R. 421-5.1, R. 421-53 et R. 600-1 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles

710 du Code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-6, L. 480-7 et

485, 486, 510, 512, 513, 592 et 593 du code de procédure pénale, article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ;