, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure » L'article 563

L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire

564, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en accueillant une demande en responsabilité pour faute de Mme X..., formée pour la première fois en appel par les époux Y... qui s'étaient

, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure » L'article 563

L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 566 du code de procédure civile : 10.

1321 du code civil ; Attendu que la cour d'appel, en application de l'article 563 du code de procédure civile, a, à bon droit, déclaré recevable, en cause d'appel, le moyen tiré de l'application de

En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Il est de jurisprudence constante qu'en vertu des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en cause d'appel sauf s'ils constituent des exceptions de

564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile : 8.

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Sur l'information lacunaire des droits : Au sens de l'article 563 du code de procédure civile, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

1382 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est à juste titre que la cour d'appel énonce que MM.

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure » L'article 563