450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et de la condamner à payer à M.

[V] à payer à M. et Mme [K] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure de procédure civile, - condamné M. [V] aux dépens.

[Y] [R] [G], régulièrement convoqué selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E G D, M.

L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

700 du code de procédure civile.

et 907 du Code de Procédure Civile.

Enfin, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ", ce dernier disposant

Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

par l'article 47 du code civil () ".

En conséquence, en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour n'en est pas saisie.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Sur le défaut de motifs de la décision du juge des libertés et de la détention L'article 455 du code de procédure civile impose au juge de motiver son jugement et de répondre à tous les moyens proposés

définies par l'article 47 du code civil () ".

700 du code de procédure civile en cause d'appel