Le moyen est pris de la violation des articles L. 122-8 et L. 122-9 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, 1315 et 1382 du code civil, dans

564 et 566 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 2 de la garantie de passif et d'insuffisance d'actif conclue entre M.

B... ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, de troisième part, que ne constituent pas des demandes nouvelles

2224 du code civil, l'article L. 137-2 du code de la consommation applicable en Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 23 et 25 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription

564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 4.

562 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant qu'en ne remettant pas en cause la sanction accessoire, M.

Selon l'article 566 du code de procédure civile les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire

1154 du code civil, outre une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait » et l'article 566 du code de procédure civile

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

L'article 566 du code de procédure civile énonce que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire

563 à 565 du code de procédure civile.

123, 562 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie en appel d'une demande de rectification d'une omission de statuer, ne pouvait réexaminer la

700 du code de procédure civile.

X... et la garantie de son assureur, l'arrêt retient qu'il convient d'annuler l'assignation introductive d'instance et d'évoquer aussitôt l'affaire, comme les dispositions de l'article 568 du nouveau Code

569 du Code de procédure civile, le droit de recourir à la procédure de cantonnement de la saisie-arrêt ; qu'il n'appartient pas au créancier saisissant, de déroger au principe de l'indisponibilité totale

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile

564 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, dès lors que Mme X... était défenderesse en première instance, sa demande invitant le juge à constater la nullité du congé s'analysait en une demande