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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bc4660cdc6046d473e7377
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.640-1 du code de commerce.
Source officielle9ème chambre
DTA_2309373_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article 21 du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " () 3.
Source officielleCour d'Appel
X... Y... Madame Christiane Gaùtane Z... épouse X... Yc/Mademoiselle Geneviève X
6253c873bd3db21cbdd85504
26 avril 2001
26 avril 2001
Il suit de l que, contrairement ce que soutiennent les appelants, seule est applicable la reddition des produits nets de gestion, la prescription quinquennale de l'article 815-10 alinéa 2 du Code Civil
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01598_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il soutient que : - la taxe d'aménagement, considérée comme un impôt local au sens des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00647_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code civil ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201556
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article 815 du même code ; Attendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100518
14 mai 2014
14 mai 2014
815-9, alinéa 2, et 815-10 du code civil ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement en ce qu'il a dit que Mme Y... devait à M.
Source officielle4ème Chambre civile
679a917ee9a46d1f5a766163
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ede3
24 octobre 2011
24 octobre 2011
450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Vu le jugement
Source officielleciv1
60794c579ba5988459c45508
9 juillet 1991
9 juillet 1991
1469 et 815-13 du Code civil ensemble l'article 1473 du même Code ; Attendu que la cour d'appel, a constaté le remboursement effectué, par Mme Z... - Y..., d'une somme de 9 756,26 francs pour un emprunt
Source officielle10ème chambre
DTA_2206376_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 63 du code civil : " Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune
Source officielleProcédure accélérée fond
661980bd1b7735881a7c59a5
12 avril 2024
12 avril 2024
6 et 815-9 du code civil, Vu les articles 481-1, 514 et 1380 du code de procédure civile, Vu l’article L213-2 du code de l’organisation judiciaire, Vue la jurisprudence de la Cour de cassation, DECLARER
Source officielle2e chambre civile
65aa27bea34ad10008581acd
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[Localité 8] non représenté En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100527
6 mai 2009
6 mai 2009
code civil).
Source officielleSection des Référés
670ebbe21c3411ff345633f4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver
Source officielleciv1
60794da59ba5988459c489d8
31 mai 2005
31 mai 2005
bis IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les articles 8 et 9 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01593_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
156 du code général des impôts, lorsque le revenu imposable des intéressés n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f4e
16 juillet 2021
16 juillet 2021
Les articles R.815-18 et R.815-38 du code de la sécurité sociale auxquels renvoient les articles R.353-1 et R.353-1-1 du même code, font peser sur l'assuré une obligation déclarative envers l'organisme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110629
17 octobre 2018
17 octobre 2018
L 213-3 du code de l'organisation judiciaire ensemble l'article 815-11 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056ebf9fd47c90a136e7
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [S] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 75 sur 1125