[Y] demande à la cour, au visa de l'article 1242 du code civil et de l'article L. 421-3 du code de la consommation, de : ' juger son appel recevable et bien fondé ; ' juger que la société Brico dépôt

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 17 octobre 2017, entre les parties, par

450 du code de procédure civile

TAXI L'EXPRESS SAS Intimé : LE PROCUREUR GENERAL ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Article 899 du code de procédure civile) Nous, Ronan GUERLOT, président

450 du Code de Procédure Civile

39 et 60 du Code pénal, 405 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Raymond Hardy pour complicité d'escroquerie

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

804 du code de procédure civile.

899 et 901 du code de procédure civile) Nous, Ronan GUERLOT, magistrat de la mise en état, Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier, Vu les articles 899 et 901 du code de procédure civile, Attendu

899 et 930-1 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel formée par M.

de l'article L. 642-19 du même code sont formés devant la cour d'appel, sans qualifier ce recours d'appel, violant ainsi les articles 18 et 899 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 642-37

1231-7 du code civil.

FAISANT VALOIR QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 892 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU SUR UN LITIGE, RELATIF A UN BAIL RURAL, DEVAIT ETRE PORTE DEVANT LA CHAMBRE SOCIALE";

909 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du décret no 2017-891

[M] [K] et Mme [O] [W] sollicitent de voir en application des articles 1792 et suivants, 1217 et suivants, 1792-4-2 et suivants du code civil, et 564 du code de procédure civile : - déclarer irrecevable

[M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Enoncé du moyen 9.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M.

700 du code de procédure civile.