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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00131
5 février 2013
5 février 2013
2032, devenu 2309, du code civil, les articles 2071 et 2077 du même code et les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10149
21 mars 2018
21 mars 2018
et a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 822-17 du code de commerce ; 3°/ ALORS, AUSSI, QUE l'article L. 227-9-1 du code de commerce, créé par la loi du 4 août 2008, qui dispose que seules
Source officiellecr
61372695cd58014677426bf0
6 avril 2005
6 avril 2005
, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69ac7e58cdc6046d47df6e15
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L 123-12 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L 232-22 et R 247-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 631-4 du Code de Commerce, Vu les articles L 653-1, L 653-4 et L 653-5 du Code de Commerce
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2415368_20240806
6 août 2024
6 août 2024
L. 233-1, R. 233-1, R. 233-3 et R. 233-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 27 et 28 de la directive 2004/38/CE du Parlement
Source officielle5ème Chambre
DTA_1801763_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
du commerce et des sociétés, en application des dispositions récitées de l'article R. 123-125 du code du commerce, cette seule circonstance ne saurait conduire à regarder cette société, qui n'a pas fait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01348_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En application de l'article 8 du 3 de l'article 206 du code général des impôts et des articles R. 123-1, R. 123-3 et R. 123-17 du code de commerce, pour exercer valablement leur option pour l'imposition
Source officiellecr
61372620cd5801467742322f
25 mai 2004
25 mai 2004
euros et 2 amendes de 305 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 3 du décret
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02895_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2101180_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 712-11-1 du code de commerce ; - elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur les articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce, alors que ces articles ne peuvent
Source officielle1ère chambre civile
616343ee88dc29ccde27f066
16 novembre 2009
16 novembre 2009
La société Entenial a, pour sa part, demandé au tribunal : de constater que la prescription est acquise, tant en application de l'article 1304 du code civil que de l'article L. 110-4 du code commerce
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
66fe356a91b69e88a370fd89
2 octobre 2024
2 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
28 mai 2026
Elle estime dans ces conditions que le refus de l'application forcée interclasses méconnaît l'article L626-32 du code de commerce.
Source officielleaudience ordinaire
69e2e357cdc6046d47a372c3
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SARL AD [I] devra informer préalablement à l'audience, le Ministère Public, le
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
668440a48bcff606d9c41648
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A l’issue de cette fusion provoquant la disparition de la société absorbée dont la personnalité morale disparaît conformément à l’article L 236-3,I, du code de commerce, la société absorbée Domaine de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00185
1 mars 2011
1 mars 2011
1382 du code civil et L. 223-22 du code de commerce ; 5°/ que pour exonérer totalement le responsable du dommage qu'il a causé, la faute de la victime doit revêtir les caractères de la force majeure
Source officiellecr
613725d1cd58014677420c12
3 mars 1999
3 mars 1999
236, 243, 245 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises était présidée par M.
Source officiellecomm
613724c1cd580146774181da
23 mai 2006
23 mai 2006
1382, 1832 et 1842 du Code civil et L. 237-12 du Code de commerce ; 3 ) que si l'associé d'une société anonyme peut voir sa responsabilité civile délictuelle engagée envers un créancier social à raison
Source officielle1re chambre 1re section
5fdae0354035f573357081fe
14 mai 2019
14 mai 2019
Ils ajoutent que l'article L 111-2-1.II du code de la sécurité sociale est introduit comme suit : «Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité.» et affirment
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4b29ffd2adfff4f368
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Judiciaire, Vu l'article R. 512-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L. 622-28 du Code de Commerce, Vu la fusion absorption de la BANQUE CHAIX par la BANQUE POPULAIRE
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