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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94529
29 mars 2019
29 mars 2019
L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail et dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-17 et L.3253-19 du code du travail" ; - laissé les dépens à la charge
Source officielleSociale C salle 1
63a402913f67e905df3d294a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6319877651eeae4f1309d2a4
7 septembre 2022
7 septembre 2022
3253-8 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
669b530ba3418ee2ae72d18e
19 juillet 2024
19 juillet 2024
[E] [Z] que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
64e5a149bd300fd969374c63
22 août 2023
22 août 2023
L 3253-8 et suivants du code du travail et de l'article L 621-48 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef30
23 novembre 2011
23 novembre 2011
par lesquelles elle demande à la cour, au visa de l'article L 3253-8 du code du travail, de : - infirmer le jugement -débouter Mme X... de l'ensemble de ses demandes -mettre hors de cause l'AGS s'agissant
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62da3dd52eb797effb0701b8
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du même code, - dire que l'indemnité au titre de l'article 700 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10532
9 juin 2021
9 juin 2021
; sur la garantie de l'AGS-CGEA de [Localité 2] : que l'article L. 3253-8 2° du code du travail rappelle que l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant
Source officielleChambre civile TGI
6811b6ef44bf0d1935aefa18
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90185
22 janvier 2013
22 janvier 2013
Y... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielle17e Chambre B
6031fcd347e14f351dd7beed
24 mai 2018
24 mai 2018
L3253-6 à 8 du code du travail ( anciens articles L143-11-1 et suivants) que dans les termes et conditions des dispositions des articles L.3253-15 et L.3253-17 du code du travail, - de dire et juger
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61609e4e264c7ed035b03c52
26 juin 2014
26 juin 2014
L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17, L. 3253-19, L. 3253-20 et L. 3253-21 du code du travail;
Source officielle11e chambre
6034a9850f222a958bbbda68
20 octobre 2016
20 octobre 2016
créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L3253-19 à 21 et L 3253-17 du code
Source officielle9e Chambre C
60331446a4ea76862cfce048
29 septembre 2017
29 septembre 2017
définies aux articles L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code - juger que la garantie de l'AGS est plafonnées à un des trois plafonds définis
Source officielle5ème chambre sociale PH
66fce3e78d6ea26f688da7bb
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En tout état de cause - Faire application des dispositions de l'article L.3253-20 du code du travail instituant le principe de subsidiarité de la garantie AGS, - Limiter les avances de créances de l'AGS
Source officielle17e chambre
5fd972dc1e652d5ffd1ebda2
29 janvier 2020
29 janvier 2020
créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du
Source officielle17e chambre
5fd972dd1e652d5ffd1ebda6
29 janvier 2020
29 janvier 2020
créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du
Source officielle17e chambre
5fd972e01e652d5ffd1ebdb6
29 janvier 2020
29 janvier 2020
créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du
Source officielle17e chambre
5fd972e01e652d5ffd1ebdb7
29 janvier 2020
29 janvier 2020
créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du
Source officielle17e chambre
5fd9733b0e26b16056036576
29 janvier 2020
29 janvier 2020
créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du
Source officiellePage 75 sur 266