1792 et suivants 1147, 1249 et suivants et (subsidiairement) 1382 (article 1240 dans sa nouvelle rédaction) du code civil, de l’article 2224 du code civil, des articles L121-12 et L124-3 du code des assurances

Vu l'article 146 du Code de procédure civile. Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances.

, Vu l'article L. 121-10 du code des assurances, Vu l'article L. 242-1 du code des assurances, constater, dire et juger que la SCI [Adresse 17] [Adresse 17] et la société Ecotechnic ont perdu

Selon l’article L. 124-3 du code des assurances le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

700 du code de procédure civile, Débouter la compagnie d’assurance CHUBB EUROPEAN GROUP SE de ses demandes au titre des dépens, incluant les frais d’expertise, et de l’article 700 du code de procédure

Réponse de la cour : Il résulte de l'article L.121-12 du code des assurances que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et

souscrite par la société GEFCO, et qu'elles se trouvent légalement subrogées et recevables pour agir conformément aux dispositions de l'article L121-12 du Code des assurances français.

Il résulte des dispositions des articles L. 121-12 et L. 242-1 du code des assurances que l'assureur qui a pris en charge la réparation de dommages ayant affecté l'ouvrage de la nature de ceux dont sont

Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 121-12 du code des assurances que l'assurance de dommages souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute personne

[L] et de leur assureur QBE à les indemniser du préjudice non pris en charge par leur propre assureur ; - en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance

Il résulte des dispositions des articles L. 121-12 et L. 242-1 du code des assurances que l'assureur qui a pris en charge la réparation de dommages ayant affecté l'ouvrage de la nature de ceux dont sont

de droit espagnol Generali Seguros, sur les dispositions de l'article 1346 du code civil mais également sur les dispositions de l'article L.121-12 du code des assurances.

incident à l'encontre du jugement entrepris ; Vu l'article 31 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.1250 1° du Code civil, - Dire et juger que

Par son paiement, conformément aux dispositions de l'article L 121-12 du code des assurances, l'assureur dommages ouvrages est subrogé dans les droits de son assuré.

[J] [P] et la MAIF demandent au tribunal judiciaire de Paris de : "Vu l'article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances,

L 121-12 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1792 du Code civil, Vu les justificatifs de règlements produits au débat, Vu les deux rapports d'expertise judiciaire déposés par M

Code civil, -vu l'article L. 124- 3 du code des assurances, -dire que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet

Par ailleurs, il a respecté ses obligations résultant de l'article L321-4 du code des assurances en s'assurant que le skipper du Motus avait contracté une assurance, ce qui a été fait à hauteur de 1.023.000