Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : Aux termes de l'article L 122-3-1 du code du travail devenu l'article L 1242-12

qu'ayant retenu que, conformément à l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, la SGFF avait déclaré intervenir volontairement à l'instance en sa qualité de propriétaire actuel de l'immeuble et

requise aux articles L.1232-2, L.1232-3, L.1232-4, L.1233-11, L.1233-12 et L.1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait

R. 621-4 du code de commerce dont elle demandait l'abrogation partielle, mais dans l'article L. 641-9 du même code.

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121-2 et L. 132-3 du Code de l'Organisation judiciaire).

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