Il résulte de l'article 480 de ce code que l'autorité de la chose jugée s'attache au seul dispositif du jugement.

de l'article 515 de code de procédure civile. 8.

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

infractions aux dispositions de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-1 du code de commerce impliquant notamment, en tant qu'auteurs des pratiques

mètres au lieu de 20,8 mètres sur 8 mètres) ; que par lettre recommandée du 21 décembre 2001, elle a, conformément aux dispositions de l'article R. 421-14 du Code de l'urbanisme, mis en demeure le maire

222-13 alinéa 1er du code pénal, le délit de violences volontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours fait encourir une peine de trois ans d'emprisonnement lorsqu'il est commis avec

violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

132-4 du Code pénal, ensemble les articles 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en confusion de peines par Herman X... ; " aux motifs que

[J] et Mme [E] à payer la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens. M.

-1 du code civil, Vu l’article 1104 du code civil, Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu les pièces de la cause, A titre principal JUGER que la société Orange Bank n’a pas respecté son obligation légale

) privé sa décision de base légale au regard de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, que M.

Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 28 août 2024, M et Mme [D] demandent à la cour de : Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le rapport

violé les articles 2 et 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile : 9.

L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles et 894 du code civil, ensemble des articles L. 132-13 et L. 132-14 du code des assurances. » Réponse de la Cour 4.

de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile dispose que : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

Selon les dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

La décision mise en délibéré au 8 avril 2026. * * * MOTIFS DE LA DECISION SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription En application de l’article 789 du code de procédure