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172 245 résultats pour « article L.431-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203737_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303006_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Aux termes de l'article R. 431-1 du même code : " Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300559_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102486_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

UJ 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00046

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

1101, 1131 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 433-2 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 433-2 du code du travail, alors applicable, la perte de la qualité d'établissement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2109564_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309653_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

L. 561-2 et L. 561-4 et L. 431-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. 4.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2324992_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2110131_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03226_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107135_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202445_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606297_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002645_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102648_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2309500_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300915_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102165_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103999_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

En ce qui concerne l'absence de document graphique et le respect de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301735_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Source officielle

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