Sur ce ; Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié

[D] à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au minimum prévu par le barème fixé à l'article L1235-3 du code du travail, soit à l'équivalent de 3 mois de salaires, faute

légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-13 et L. 122-45 du code du travail, alors applicables, devenus L. 1237-5, L. 1132-1 et L. 1132-4 du même code, l'article 6, paragraphe

450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, président, et Mme GOULARD, greffier Selon contrat de travail à durée déterminée à effet du 4 mars 2019 jusqu'au 31 décembre

En revanche, en application de l'article L 1245-2 du code du travail, à M.

' ''''''''''''''''''''''' Sur l'indemnité compensatrice de préavis': ' En application des articles L1234-1 2° et L1234-5 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute

R1234-2 du code du travail.

L1226-15 du Code du Travail à la somme de 10.928 €

L1233-3 du code du travail.

et L.1235-10 du Code du travail.

Il sera fait application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail à l'égard de l'employeur fautif.

d'une somme supérieure au montant maximal prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail.

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application des articles L1235- 3 et L1235- 5 du code du travail, il est alloué au salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté dans une

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

En application de l'article L1235-3 du code du travail, Patricia Y... étant âgée de 56 ans au jour du licenciement, ayant sept ans et six mois d'ancienneté et percevant un salaire brut mensuel de 4249,24

L1235-5 du code du travail; - condamné la SASU Magnydis à payer à M.

SUR QUOI > Sur le licenciement pour faute grave En application de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

sur les bulletins de salaire et à leur paiement, ce qui constitue un fait de travail dissimulé ; Qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours