d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants : 1)

documents suivants concernant la subvention d'un montant de 50 376 099,87 d'euros votée en 2013 (compte administratif 2013 -Fonctionnement -page 20- chapitre 042-6748-autres subventions exceptionnelles) : 1)

communication de l'ensemble des documents comptables qui constituent le dossier de sa mère décédée, Madame X, et pour laquelle il lui est réclamé le remboursement des sommes avancées sans justificatifs : 1)

Madame X, pour l’association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris

du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants détenus par la sous-direction de la gestion des personnes de l'administration centrale à Arcueil (94) : 1)

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

, pour émettre des avis concernant l’application de l'article L225-3 du code de la route.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur, la commission considère qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

communication, par envoi postal, des documents se rapportant à son emploi en qualité de technicienne de laboratoire au sein de l'hôpital de Kremlin-Bicêtre du 1er juillet 2019 au 29 février 2020 : 1)

bénéfice de la commune pour la construction d'un établissement recevant du public, et du permis de construire PC 383821610003 en date du 21 juillet 2016, en vue de la réalisation d'un pôle petite enfance : 1)