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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4dd
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Paris 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY représentée par Me Didier VASSAL, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2401606_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur le refus de titre de séjour : - le préfet commet une erreur de droit en indiquant que, de nationalité tunisienne, il ne peut dès lors se prévaloir des dispositions de l'article L423-1 du CESEDA ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63577c8121f86b05a77f6e27
24 octobre 2022
24 octobre 2022
[H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre civile
67eeed9bb848dd6814c645a5
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la recevabilité de la demande additionnelle Conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, cette demande est recevable, dans la mesure où la demande formulée dans l'acte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200451
30 mars 2017
30 mars 2017
L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aaa4e0040aa3735df30
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Monsieur [V] et Madame [I] ne justifient d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte
Source officielleDeuxième Chambre
65a196b30ddb7789269630bd
18 décembre 2023
18 décembre 2023
et, à défaut, conformément à l'article L441-6 du code de commerce. (…) le taux applicable aux pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération
Source officielle3e chambre sociale
67ef6e0c47c7caf29d4c4e85
3 avril 2025
3 avril 2025
paiement de la somme de 4000 ' au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de la présente procédure ' CONDAMNER la SASU [6] aux entiers dépens.
Source officiellePPEP Civil
67f8318bcf40727a00446b16
4 avril 2025
4 avril 2025
à compter du 16 février 2022, - condamner la SCP [R]-LOEW aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - juger n’y avoir lieu à écarter
Source officielleChambre 04 JEX
670d7acad2a7414c22414288
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la demande de suspension de la procédure d’expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont
Source officiellePPP Référés
67002d54c34eb4cc8577be7d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 16 février 2024 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
Source officiellePPP Référés
67002d55c34eb4cc8577beba
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le bailleur justifie également avoir saisi la caisse d’allocations familiales de la Gironde le 23 octobre 2023 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
Source officiellePPP Référés
67002d58c34eb4cc8577bf22
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle2ème CH - Section 1
6883105c80821d9a1906fd67
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[F] [B] [H] et Mme [P] [T], et de tous occupants de leur chef, si besoin avec le concours de la force publique -dit n'y avoir lieu à réduire les délais prévus à l'article L412-1 du code des procédures
Source officielleChambre 04
66335bb2c0d3e3fe99cae53c
15 avril 2024
15 avril 2024
1242, 1245 à 1245-17 du code civil, Vu l'article L421-3 du code de la consommation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, dire que son préjudice est imputable à l'accident de la circulation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12dadd7001754d61c3e4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L461-1 du code de la sécurité sociale).
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6350e4f542150aadff23dbff
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[V], et celle de tous occupants de son chef de ces lieux, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles
Source officielleChambre Sociale
642fb7b2cece1704f57479f7
4 avril 2023
4 avril 2023
MOTIFS - Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels : L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dispose qu
Source officiellePS ctx protection soc 5
68e55b140e2901d10fa386a8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle fait valoir que le salarié bénéficie de la présomption d’imputabilité prévue à l’article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale que l’employeur n’a pas contesté la prise en charge initiale, qu’elle
Source officielleCHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
69ab13afcdc6046d47c08760
24 janvier 2025
24 janvier 2025
* Sur la demande de pénalité de retard de 1,3 % par mois à compter de la date d'échéance du 30 avril 2023 : Tel qu'il résulte des dispositions de l'article L441-10 II du Code de commerce : Le taux
Source officiellePage 75 sur 158