Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue

Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.

[D] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réservés les dépens

constituant une demande de nouvelle au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

L'article L. 622-21 I du code de commerce, applicable en redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14, dispose que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit

séjour des étrangers et du droit d’asile en application de l’article L.922-2 du code de justice administrative.

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

de protection, comme étant les personnes que cette loi entend protéger, tout comme elle-même pouvait déroger aux dispositions de l'article 10 sur la durée du bail et ses conditions de renouvellement et

[F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [J] à payer à Mme [X] et M.

1103, 1104, 1224 et suivants du code civil, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989: constater acquise la clause résolutoire contenue dans le

Madame [F] [E], convoquée dans les formes de l’article 659 du Code de Procédure Civile, n'était pas présente à l’audience et ne s’est pas faite représenter.

articles 1103 et 1104 du code civil, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989: constater acquise la clause résolutoire contenue dans le commandement

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

insuffisamment motivée ; - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions des articles R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil.