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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
68df58975835300816d81576
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[F] [D] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 29 septembre 2025 à 20h25, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure
Source officielleJCP
69bb12f1cdc6046d47226162
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur le bien-fondé du recours : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne
Source officielleETRANGERS
67f0ba45ea6533065f551d88
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon l'article l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57eae85d0474bddb6359
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement
Source officielleRétentions
65a0ef8c5bbe450008b2cfd1
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L'article L741-3 du CESEDA dispose : 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65449d19c71a6a83181c8d88
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention vise également et reprend l'article L 742-4 du CESEDA dans sa globalité.
Source officielleSurendettement
66197c161b7735881a7c22bf
9 avril 2024
9 avril 2024
fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.
Source officielleRétention admin étrangers
69655b37cdc6046d4710fa31
10 janvier 2026
10 janvier 2026
SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
66479a8dd9abb6262fdf1027
26 avril 2024
26 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
687b275b30e6dd8e1529bea1
15 juillet 2025
15 juillet 2025
d'Asile (CESEDA) ; VU le jugement rendu le 29 octobre 2024 par la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg prononçant à l'encontre de M.
Source officielleRétention Administrative
67189477d8ceca1cd7018e78
21 octobre 2024
21 octobre 2024
L'article R. 743-7 du CESEDA prévoit que : L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est rendue dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article
Source officielleRétention Administrative
67189478d8ceca1cd7018e7e
21 octobre 2024
21 octobre 2024
L'article R. 743-7 du CESEDA prévoit que : L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est rendue dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69005c1e2481d356bd1703b4
27 octobre 2025
27 octobre 2025
X se disant [B] [C] né le 02 Février 2002 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66fe355391b69e88a370fc1f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[E] [H] né le 17 juin 1990, alias [Z] [T] né le 07 juin 1999 né le 17 Juin 1996 à [Localité 3] (LIBYE) de nationalité lybienne Actuellement retenu au centre de rétention de [2] VU les articles
Source officielleETRANGERS
69f43485cdc6046d472ca916
30 avril 2026
30 avril 2026
de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Source officielleJLD
68e41a5e681ed727f2a52211
2 octobre 2025
2 octobre 2025
administrative Ordonnance du 02 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03894 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie NOEL, greffier ; Vu les articles
Source officielleSurendettement
697b6af0cdc6046d471e1e48
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L'article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné
Source officielleSurendettement
6759f8c63bace64ddb45c004
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L'article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
668cd239bbc9a118c6c63eb7
2 juillet 2024
2 juillet 2024
vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de-quarante-huit heures mentionné à l'article L. 741-1 le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleJuge libertés & détention
68dd6eb8548223b2c7ab0059
1 octobre 2025
1 octobre 2025
code en ses articles L744-1 à 7 et L744-12 à 15.
Source officiellePage 75 sur 126