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Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L733-10 et R733-6 du code de

Source officielle

Rétention Administrative

6620b8bdbd6a8f00086ab7fb

Appel

17 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

6881bec853f7f060d28c7993

Appel

23 juillet 2025

[S] [C] né le 02 Mai 1985 à [Localité 4] (TUNISIE) de nationalité tunisienne VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

6867639aa9510a2e90cf2596

Appel

3 juillet 2025

Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête du fait du non-respect des conditions fixées par l'article R743-2 du CESEDA : L'article R743-2 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête

Source officielle

SURENDETTEMENT PRP

67e721dd71e5a74b6b1480ce

T. Judiciaire

14 janvier 2025

chargé du service du Surendettement et du Rétablissement Personnel des Particuliers, GREFFIER Madame Elisabeth COUTURIER, DEMANDEUR - Monsieur [L] [K] (Débiteur), né le 10 avril 1978 à [Localité 22

Source officielle

ETRANGERS

625baeb144cde4277d1bd739

Appel

15 avril 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête En vertu de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête est

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

6347ac7729ffd2adfff4f48f

Appel

11 octobre 2022

N°22/3595 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU onze Octobre

Source officielle

JLD

669037c9766d1156dbc00657

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Nous, Monsieur RUBIO GULLON Manuel, Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles

Source officielle

Rétention Administrative

662c94e9b787c4000862f503

Appel

26 avril 2024

Source officielle

Rétention Administrative

66863ce0b1dbbe3bae60013a

Appel

23 avril 2024

Source officielle

Rétentions

625bae5a44cde4277d1bd568

Appel

15 avril 2022

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

630862555d4f3fc56380b100

Appel

18 août 2022

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/262 N° RG 22/00465 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBPU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Source officielle

Rétentions

66c58309784a89285d3f330a

Appel

20 août 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Chambre 3 A

65a77e408121050008662bfb

Appel

15 janvier 2024

Dans sa séance du 22 décembre 2022, elle a préconisé un rééchelonnement de ses dettes sur la base de mensualités de 201 euros sur une durée maximale de 84 mois au taux de 0% avec effacement partiel ou

Source officielle

Rétentions

62f5ed786cb05105d4b7e61e

Appel

11 août 2022

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

ETRANGERS

62e2269a3de91be2e9f7ea59

Appel

26 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Vu les articles R. 743-10 et R. 743-11, l'appel, introduit dans les formes et délais légaux, est recevable.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

644b63bfc51457d0f882ddad

Appel

27 avril 2023

L743-21, R743-10 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétentions

63bd0ee60ab73d7c90739edd

Appel

9 janvier 2023

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.