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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
69df280bcdc6046d474891b2
14 avril 2026
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
3ème Chambre Commerciale
64364d7229c3df04f589a633
11 avril 2023
juin 2012) : Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du code civil, à l'exception des articles 2206 et 2211, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires
633d1f7462f5393e2eb4477e
4 octobre 2022
1] représenté par Me Daniel LAMBERT substitué par Me Pierre-jean LAMBERT, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article
63b546aec9018405dfcaac8b
3 janvier 2023
. : 1-9166QJHQ, domiciliée [Adresse 1] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de
Saisies immobilières
673f8809d88ba22ff74f98a1
10 octobre 2024
MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311
J.L.D. CESEDA
6686e27de74459e0c7ecea7c
4 juillet 2024
Qu’aux termes de l’article R342-2 "A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second
6686e27ee74459e0c7ecea83
6686e280e74459e0c7eceaa2
CHAMBRE 8 SECTION 1
65321a9c9e4ea48318f5ab5a
19 octobre 2023
L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 mars 2023. ********** **** - MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA FORCLUSION: En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation
63b546b2c9018405dfcaac95
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Adjudications
6706c859f1d01e3c86f06147
8 octobre 2024
SUR CE, Sur la validité de la clause de déchéance du terme prévue au contrat de prêt immobilier L’article 212-1 du code de la consommation, applicable au contrat de prêt du 8 octobre 2021, dispose :
668ecb982980a82f59d7f2f5
10 juillet 2024
68642a960bb2f8a66ca60fd8
1 juillet 2025
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat
CHAMBRE 5 JEX
68658f8272b7e1b6bf1defeb
2 juillet 2025
[F] à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées le 5 juin 2024, M.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69603d3acdc6046d47aed121
6 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bd93cdc6046d472bba51
21 mai 2026
Sur la recevabilité de l’action En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur
652f7892b0532083189958dc
17 octobre 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Pôle 4 - Chambre 9
603590124f8a04b4e40c8066
31 mars 2016
MAGOT ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Pôle 5 - Chambre 10
61630b6242de3d260b993169
18 janvier 2012
représentés par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assistés de Maître OUALLI Stéphan, avocat, toque C209 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Pôle 2 - Chambre 1
615e0e2ec25a97f0381f5310
5 novembre 2014
R312-3 du Code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
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