[GC], n o 33071/96, CEDH 2000-XII). En l’espèce, les héritiers du requérant n’entendent pas poursuivre la procédure portant sur la présente requête.

Hungary - 67545/09 Judgment 14.12.2010 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect for private life Liability of health professionals to prosecution effectively depriving expectant mothers of right to medical

GRIEF Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaignit de la durée déraisonnable de la procédure.

COMPLAINT Referring to Article 8 of the Convention and Article 2 of Protocol No. 4 to the Convention, the applicants complain that, by imposing a fine on the first applicant for letting her minor son regularly

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable,

Bulgarie , n o 39272/98, §§ 153 et 166, CEDH 2003-XII, K.A . et A.D. c. Belgique , n os 42758/98 et 45558/99, § 85, 17 février 2005, I.C. c.

The applicant complains, under Article 3 of the Convention, that the authorities failed to place her in a safe environment and to protect her from sexual abuse allegedly inflicted by O.

    Has there been a public hearing in the present case, as required by Article   6 §   1 of the Convention?

of acts of sexual abuse and rape, was the investigation in the present case by the domestic authorities in breach of the above-mentioned Articles?

avoir entendu les parties à notre audience du 03 Juillet 2025 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article

    La requérante a-t-elle épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article   35 §   1 de la Convention, s’agissant des griefs tirés des articles   3 et 8 de la Convention

109 du code général des impôts et du c) de l'article 111 du même code.

en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire

    Has the applicant been subjected to inhuman or degrading treatment, in breach of Article   3 of the Convention?   2.

    Has there been a violation of the applicants’ right to respect for his private life, contrary to Article 8 of the Convention?

    Les requérants sont-ils recevables et fondés à se prétendre victimes d’une violation du droit à la protection de la vie de leur fils, au sens de l’article 2, sous son volet matériel  

France du 5 décembre 2000 (n o 46275/99, CEDH 2000-XII).

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Muriel VASSAIL, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.