pas, ensemble l'article 5 de l'annexe IV de ce Code ; 2 / que les services postaux n'accordent l'allégement de leurs tarifs à une entreprise que si elle a un numéro d'inscription auprès de la commission

VIE pour fausse déclaration, une Commission paritaire réunissant des représentants de la banque et de l'assureur, a pris la décision suivante : « Revoir les conditions d'acceptation et les exclusions idem

l'article 79 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage, le bénéfice des allocations peut être maintenu dans les conditions fixées par délibération de la commission

CADRES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 11 juin 1993 du directeur général de France Télécom, fixant la composition et le fonctionnement des commissions

paiement d'une prime d'ancienneté ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la convention collective, dont les dispositions n'ont pas été modifiées à la suite de la réunion de la commission

compter de leur exigibilité, en application de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17/11/2027 [C] [A] sans pouvoir être inférieures à un montant minimum fixé chaque année par la Commission

du 6 juillet 1988, l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi est subordonnée notamment à la condition pour ceux-ci de " ne pas être chômeur saisonnier, au sens défini par délibération de la commission

de la commission paritaire et qu'elle ne peut s'y substituer, alors que par courrier en date du 27 janvier 2009 la Commission Paritaire et Territoriale de l'Ain a fait connaître à la société Lamberet Constructions

JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A SON SALARIE DELEGUE DU PERSONNEL, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUE SYNDICAL, LE DROIT A ETRE REMUNERE POUR UNE JOURNEE DE REPOS AU RETOUR D'UNE REUNION DE LA COMMISSION

Il est établi que l'employeur a adressé cette saisine obligatoire à la Fédération Syntec, qui gère le secrétariat de la Commission Paritaire de l'Emploi, et non pas directement à la commission.

Il est établi que l'employeur a adressé cette saisine obligatoire à la Fédération Syntec, qui gère le secrétariat de la Commission Paritaire de l'Emploi, et non pas directement à la commission.

administrative paritaire compétente, l'administration a respecté la procédure prévue par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 qui ne prévoit ni que l'intéressé soit informé de la réunion de la commission

; 3°) d'enjoindre au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne de procéder à l'organisation de nouvelles élections professionnelles au titre de la commission

[D] a saisi la commission paritaire de la banque afin qu'elle rende un avis sur son licenciement. Cette saisie a suspendu la procédure de licenciement. Le 17 octobre 2024, M.

1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 29 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU TABLEAU D'AVANCEMENT ETABLI SUR AVIS DE LA COMMISSION

, et ne lui laisse qu'un mois pour produire ses observations ; * cette version de l'accord national imposait également à la CPAM d'attendre un délai de 2 mois à compter du rendu de l'avis de la Commission

débouté la FGFOC de sa demande tendant à voir dire que l'absence d'invitation de la FGFOC à la signature des accords du 5 décembre 2017 portant création, fonctionnement et organisation de la commission

Il soutient que : - la procédure est entachée de plusieurs irrégularités : - l'avis de la commission paritaire spécifique est irrégulier dès lors, qu'elle avait été saisie pour une révocation et