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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00281
22 mars 2016
ou à une omission de sa part ; que la date d'appréciation de cette impossibilité est la date à laquelle l'acquéreur déclare le contrat résolu, soit au plus tard à la date d'assignation en résolution ;
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00538
13 juin 2018
d'inconstitutionnalité résultant des articles 1er et 2 de la décision n°2013-351 QPC du 25 octobre 2013, la Cour a privé la SA LA HALLE d'un recours effectif en violation de l'article 16 de la Déclaration
cr
613725e6cd58014677421653
19 décembre 2000
Alain, - LA SOCIETE FRAMOD, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 avril 2000, qui, pour recours aux services d'une entreprise exerçant un travail dissimulé, a condamné
civ2
6137234ccd58014677407fa3
16 décembre 1999
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, de la voie de recours
Rétention Administrative
653ca5e083c9498318209bef
26 octobre 2023
Ce dernier a interjeté appel le jour même à 14 heures 46 en adressant au greffe de la cour, par l'intermédiaire de son avocat, une déclaration d'appel motivée.
ECLI:FR:CCASS:1971:871
27 octobre 1971
ONT REGULIEREMENT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION PAR DES DECLARATIONS, PRECISANT QU'ELLES VISENT UN JUGEMENT QUI A CONDAMNE X...
65449cbbc71a6a83181c8c6e
31 octobre 2023
Ce dernier a interjeté appel le même jour à 31 octobre 2023 à 17 heures 11 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.
6137261dcd580146774230be
15 octobre 2003
Elias, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2002, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement l'ayant condamné à 7 ans d'emprisonnement et
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00089
22 janvier 2020
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Chambre pôle social
6a1920a3cdc6046d4752b288
26 mai 2026
de Clermont-Ferrand d'un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
6137267bcd58014677425e7e
12 juin 2007
médical du 17 septembre 2002 qui avait été préalablement transmis à la caisse ; que cette déclaration de maladie professionnelle a été reçue par la caisse le 14 octobre 2002 ; que par un courrier du
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504087_20251202
2 décembre 2025
pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours
civ3
6137229fcd580146773ff42d
6 mars 1996
Y... fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors, selon le moyen, "1 / qu'il suffit, pour que la tierce opposition soit recevable, que le tiers qui exerce cette voie de recours justifie
ECLI:FR:CCASS:2026:C200186
5 mars 2026
Par un jugement du 7 juillet 2022, un juge des contentieux de la protection a déclaré recevable le recours de Mme [Z], prononcé la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement de surendettement
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500715_20250310
10 mars 2025
Par un arrêté du 22 mai 2024, un adjoint au maire de la commune de Villepinte s'est opposé à cette déclaration préalable.
POLE SOCIAL
69e149f7cdc6046d477ee855
10 avril 2026
Au surplus, le tribunal indique que l'objectif même de l'instruction d'une déclaration de maladie professionnelle déclarée par un assuré est de rechercher si la pathologie peut se rattacher à un tableau
ECLI:FR:CCASS:2022:C201220
1 décembre 2022
La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer le recours de l'employeur recevable, alors: « 1°/ que, en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de
6628a170b2cb67000826a47f
23 avril 2024
Ce dernier a interjeté appel le 22 avril 2024 à 12 heures 24 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.
65a0e7335bbe450008b2cc38
9 janvier 2024
Ce dernier a interjeté appel le 8 janvier 2024 à 10 heures 33 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.
ECLI:FR:CCASS:2017:C200008
5 janvier 2017
est ouvert lorsque le jugement dont la révision est sollicitée a été rendu « sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses » depuis son prononcé ; qu'en déclarant irrecevable le recours
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