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492 219 résultats pour « déclaration de recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00281

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

ou à une omission de sa part ; que la date d'appréciation de cette impossibilité est la date à laquelle l'acquéreur déclare le contrat résolu, soit au plus tard à la date d'assignation en résolution ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00538

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

d'inconstitutionnalité résultant des articles 1er et 2 de la décision n°2013-351 QPC du 25 octobre 2013, la Cour a privé la SA LA HALLE d'un recours effectif en violation de l'article 16 de la Déclaration

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421653

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Alain, - LA SOCIETE FRAMOD, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 avril 2000, qui, pour recours aux services d'une entreprise exerçant un travail dissimulé, a condamné

Source officielle
CC

civ2

6137234ccd58014677407fa3

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, de la voie de recours

Source officielle
CA

Rétention Administrative

653ca5e083c9498318209bef

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Ce dernier a interjeté appel le jour même à 14 heures 46 en adressant au greffe de la cour, par l'intermédiaire de son avocat, une déclaration d'appel motivée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1971:871

Cassation

27 octobre 1971

27 octobre 1971

ONT REGULIEREMENT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION PAR DES DECLARATIONS, PRECISANT QU'ELLES VISENT UN JUGEMENT QUI A CONDAMNE X...

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65449cbbc71a6a83181c8c6e

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Ce dernier a interjeté appel le même jour à 31 octobre 2023 à 17 heures 11 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230be

Cassation

15 octobre 2003

15 octobre 2003

Elias, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2002, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement l'ayant condamné à 7 ans d'emprisonnement et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00089

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6a1920a3cdc6046d4752b288

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de Clermont-Ferrand d'un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Source officielle
CC

civ2

6137267bcd58014677425e7e

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

médical du 17 septembre 2002 qui avait été préalablement transmis à la caisse ; que cette déclaration de maladie professionnelle a été reçue par la caisse le 14 octobre 2002 ; que par un courrier du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504087_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours

Source officielle
CC

civ3

6137229fcd580146773ff42d

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors, selon le moyen, "1 / qu'il suffit, pour que la tierce opposition soit recevable, que le tiers qui exerce cette voie de recours justifie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200186

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

Par un jugement du 7 juillet 2022, un juge des contentieux de la protection a déclaré recevable le recours de Mme [Z], prononcé la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement de surendettement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500715_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Par un arrêté du 22 mai 2024, un adjoint au maire de la commune de Villepinte s'est opposé à cette déclaration préalable.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69e149f7cdc6046d477ee855

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au surplus, le tribunal indique que l'objectif même de l'instruction d'une déclaration de maladie professionnelle déclarée par un assuré est de rechercher si la pathologie peut se rattacher à un tableau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201220

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer le recours de l'employeur recevable, alors: « 1°/ que, en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6628a170b2cb67000826a47f

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Ce dernier a interjeté appel le 22 avril 2024 à 12 heures 24 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a0e7335bbe450008b2cc38

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Ce dernier a interjeté appel le 8 janvier 2024 à 10 heures 33 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200008

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

est ouvert lorsque le jugement dont la révision est sollicitée a été rendu « sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses » depuis son prononcé ; qu'en déclarant irrecevable le recours

Source officielle

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