Le Dr [R] [M] formé une requête en rectification matérielle, le 18 mars 2025, indiquant à la cour que l'arrêt rendu a été daté du 30 Janvier 2024 au lieu du 30 Janvier 2025.

Le 1er mars 2023, elle a effectué une déclaration de créance complémentaire de 22 341 euros TTC.

De même, si le réunifiant justifie avoir débuté des démarches en vue de rectifier cette erreur matérielle, notamment en ayant saisi le tribunal judiciaire de Paris en vue d’une rectification d’état-civil

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE DU 09 JANVIER 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/02233 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YTPP N° de MINUTE :

Par requête reçue au greffe le 22 novembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a saisi la cour de céans d'une requête en rectification d'erreur matérielle.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 26/00491 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4QG DEMANDERESSE POUR LA RECTIFICATION S.A.

d'inscription au répertoire général : 12/14686 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 12 Juin 1997 - Cour d'Appel de PARIS, 15ème Chambre Section B - RG n° 95/05637 DEMANDEUR A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION

[U] [R], né le 01 Janvier 1990 à WENDOU NODY ( SENEGAL) daté du 05 avril 2026, reçu et enregistré le 04 avril 2026 à 15h36 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier

[F] une proposition de rectification pour un montant total de 2 188 486 euros, puis, le 29 mai 2015, a mis en recouvrement les droits rappelés. 3.

La créance à ce titre a été déclarée à titre chirographaire pour la somme de 2. 546. 495, 30 euros.

Par requête en erreur d'interprétation et rectification d'erreur matérielle déposée au greffe le 19 février 2024, M.

ET ALORS QUE la déclaration de contredit, le contredit, et les conclusions déposées dans le cadre de cette procédure, avaient tous été établis au nom du consulat général de l'Inde, qui n'a jamais pas déclaré

Par jugement réputé contradictoire en date du 2 mai 2012, le tribunal de grande instance d'Aix en Provence a : - déclaré Mme [Y] [X] épouse [N] recevable et fondée en sa demande principale, - condamné

N° N 24-85.851 F N° 00231 SL2 22 JANVIER 2025 REJET RECTIFICATION D'ARRÊT M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 5 avril 1993 par laquelle, d'une part, il lui a accordé, à concurrence de 275 175 F, une réduction des bases de l'impôt

Elle soutient que : - elle a commis une erreur dans la réévaluation libre des immobilisations qu'elle a déclarée au titre de l'exercice clos en 2018 ; après rectification de cette erreur, l'imputation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, intitulée " requête aux fins de rectification d'une rectification matérielle devant la cour administrative d'appel de Caen ", M