Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 096 résultats pour « déclarations et rectification »
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EXTRAIT
Article R4122-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 17
La déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 4122-6 comporte les éléments suivants :
Article 182
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
Il est dressé procès-verbal des constatations, évaluations, appréciations, reconstitutions ou déclarations.
Article 194
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
Il est dressé procès-verbal des déclarations des parties, de leur absence ou de leur refus de répondre.
Article L412-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97
Un décret définit une procédure de déclaration annuelle simplifiée pour les détenteurs de collections scientifiques.
Article R446-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 57
Les déclarations sont certifiées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public.
Article 344 G undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 19
-La déclaration de compte mentionnée à l'article 344 G decies mentionne :
Article R3513-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 56
-La déclaration mentionnée à l'article L. 3513-11 contient les informations suivantes :
Article Annexe IV
(1) L'attribution d'un numéro à la déclaration de conformité est facultative pour le fabricant.
Article Annexe IV
(1) L'attribution d'un numéro à la déclaration de conformité est facultative pour le fabricant.
Article 324 AJ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 79
Les déclarations sont établies conformément à un modèle fixé par la direction générale des finances publiques.
Article R7343-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 89
Toute déclaration de candidature d'une organisation est accompagnée des pièces suivantes :
Article R339
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96
Les déclarations de candidature au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon sont rédigées par un imprimé.
Article R612-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 32
Sont joints à la déclaration de candidature d'une organisation candidate à la représentativité des travailleurs indépendants :
Article ANNEXE, art. 30-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73
Les pièces jointes aux déclarations de l'association sont conservées dans un dossier annexe ou sur support électronique.
Article 4
ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; - un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; - les rectifications
Article Annexe II
Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant hormis celles qu'elles ont elles-mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle. Signature 2.
Article Annexe I
Lettres recommandées avec avis de réception 16 février 2015 Affichage des listes électorales dans les établissements 9 mars 2015, à minuit Date limite de réception des demandes de rectification des listes électorales par les établissements Lettres
Article Annexe art. 24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
support informatique visé à l'alinéa précédent ne sont pas pris en charge par la caisse et sont notifiés par celle-ci à l'organisme qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception de ces notifications pour effectuer les rectifications
Article 2
Le droit d'accès, de rectification et d'effacement de ces données s'exerce auprès de la direction générale du travail.
Article 7
. - Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sont exercés auprès du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
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