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127 140 résultats pour « defaut d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 1ère section

67ed8133da9e15c5131fb74e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ils prétendent que ce défaut d'assurance constitue une faute ayant fait obstacle à l'application de la convention CIDE-COP les contraignant à saisir leur propre assurance et leur causant une perte de loyers

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6707702881e733ee26982eff

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

été signé le 29 juin 2018 et, qu'en tout état de cause, il n'est pas justifié d'un lien de causalité entre l'abandon du chantier par l'entreprise et la prétendue carence de l'architecte au titre du défaut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301242

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

éclairé de la société Swiss Life ils auraient pu résilier le marché pour défaut d'assurances, dès lors que la date d'ouverture de chantier est du 24 septembre 2002 et que la police antérieurement souscrite

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

686eb69572b5e5e648cb2513

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b0172db98137c174795d40

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

d’assurance, - à titre subsidiaire, constater que le FONDS DE GARANTIE ne s’oppose pas à l’expertise judiciaire, - débouter M.

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6592071e889c21f64bb53

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ainsi, " toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

670587451296b51ba2b697e9

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En outre, la bailleresse indique se désister de sa demande en résiliation du bail pour défaut d'assurance.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67096c9506866c0645d284f7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

662fe5ceb89538338ecde82f

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur le défaut d’assurance de responsabilité civile décennale Aux termes de l’article L.241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

687014f2b8daa57c7f6725b6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société ATLANTIQUE HABITATIONS, se référant à son assignation, se désiste de sa demande tenant à la résiliation du bail pour défaut d’assurance et maintient ses autres demandes.

Source officielle
CA

4e chambre

63b3d3c878669e05df8b6ed6

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Le tribunal a considéré que la conséquence du défaut d'assurance reproché par M. et Mme [H] à M.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6866151511adae0daca53217

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

De ce fait, l'appelante conteste le défaut d'assurance, que l'intimée ne démontre pas.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf656ef03ef1fcfe6d94

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

d'occupation paisible, défaut d'assurance ; -ORDONNER en conséquence l'expulsion du logement K4, des places de parking 1 et 5, ainsi que de tout autre emplacement et des parties communes, [Adresse 6]

Source officielle
CA

8ème chambre

68f07da8bfd83326c7063863

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par jugement réputé contradictoire du 12 janvier 2023, le juge des contentieux de la protection a : Constaté la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties pour défaut d'assurance à la date

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033464888

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

la chambre disciplinaire nationale aurait méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure ainsi que les exigences de l'article R. 611-3 du code de justice administrative retenant un défaut

Source officielle
TJ

JCP

6983916acdc6046d47ea0217

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par acte en date du 6 mai 2025, la S.A. d’HLM HALPADES a délivré à son locataire un commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance locative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210533

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

était non avenue ; qu'il en résultait qu'en sa qualité d'agent générale et courtier mandataire de la société April santé prévoyance, monsieur U... avait commis une faute à l'origine du défaut d'assurance

Source officielle
TJ

JCP

68def0f66af9fd1f80978133

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

semaines avant l’audience, fait assigner Monsieur [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin de voir: - constater la résiliation du bail pour défaut

Source officielle
CC

civ1

6137211bcd580146773f1052

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

, et alors, d'autre part, que la cour d'appel a rejeté sans aucun motif sa demande en réparation du préjudice que lui avait causé son assureur en informant directement sa clientèle d'un prétendu défaut

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6793ff93dc35c03afb711307

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : - à titre principal, de constater la résiliation du contrat de bail pour impayés et pour défaut d'assurance ; - à titre subsidiaire, de prononcer

Source officielle

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