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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
67ed8133da9e15c5131fb74e
1 avril 2025
Ils prétendent que ce défaut d'assurance constitue une faute ayant fait obstacle à l'application de la convention CIDE-COP les contraignant à saisir leur propre assurance et leur causant une perte de loyers
Pôle 4 - Chambre 5
6707702881e733ee26982eff
9 octobre 2024
été signé le 29 juin 2018 et, qu'en tout état de cause, il n'est pas justifié d'un lien de causalité entre l'abandon du chantier par l'entreprise et la prétendue carence de l'architecte au titre du défaut
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301242
24 octobre 2012
éclairé de la société Swiss Life ils auraient pu résilier le marché pour défaut d'assurances, dès lors que la date d'ouverture de chantier est du 24 septembre 2002 et que la police antérieurement souscrite
JUGE CX PROTECTION
686eb69572b5e5e648cb2513
4 juillet 2025
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Chambre des Référés
65b0172db98137c174795d40
16 janvier 2024
d’assurance, - à titre subsidiaire, constater que le FONDS DE GARANTIE ne s’oppose pas à l’expertise judiciaire, - débouter M.
Service 2 pro
67b6592071e889c21f64bb53
8 janvier 2025
Ainsi, " toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
JCP LOGEMENT
670587451296b51ba2b697e9
3 octobre 2024
En outre, la bailleresse indique se désister de sa demande en résiliation du bail pour défaut d'assurance.
PCP JCP ACR référé
67096c9506866c0645d284f7
8 octobre 2024
L'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après
7ème chambre 1ère section
662fe5ceb89538338ecde82f
23 avril 2024
Sur le défaut d’assurance de responsabilité civile décennale Aux termes de l’article L.241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée
687014f2b8daa57c7f6725b6
3 juillet 2025
La société ATLANTIQUE HABITATIONS, se référant à son assignation, se désiste de sa demande tenant à la résiliation du bail pour défaut d’assurance et maintient ses autres demandes.
4e chambre
63b3d3c878669e05df8b6ed6
2 janvier 2023
Le tribunal a considéré que la conséquence du défaut d'assurance reproché par M. et Mme [H] à M.
Chambre civile Section 1
6866151511adae0daca53217
2 juillet 2025
De ce fait, l'appelante conteste le défaut d'assurance, que l'intimée ne démontre pas.
PPP Contentieux général
6658bf656ef03ef1fcfe6d94
12 avril 2024
d'occupation paisible, défaut d'assurance ; -ORDONNER en conséquence l'expulsion du logement K4, des places de parking 1 et 5, ainsi que de tout autre emplacement et des parties communes, [Adresse 6]
8ème chambre
68f07da8bfd83326c7063863
15 octobre 2025
Par jugement réputé contradictoire du 12 janvier 2023, le juge des contentieux de la protection a : Constaté la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties pour défaut d'assurance à la date
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033464888
23 novembre 2016
la chambre disciplinaire nationale aurait méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure ainsi que les exigences de l'article R. 611-3 du code de justice administrative retenant un défaut
JCP
6983916acdc6046d47ea0217
7 janvier 2026
Par acte en date du 6 mai 2025, la S.A. d’HLM HALPADES a délivré à son locataire un commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance locative.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210533
29 septembre 2016
était non avenue ; qu'il en résultait qu'en sa qualité d'agent générale et courtier mandataire de la société April santé prévoyance, monsieur U... avait commis une faute à l'origine du défaut d'assurance
68def0f66af9fd1f80978133
1 octobre 2025
semaines avant l’audience, fait assigner Monsieur [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin de voir: - constater la résiliation du bail pour défaut
civ1
6137211bcd580146773f1052
7 février 1990
, et alors, d'autre part, que la cour d'appel a rejeté sans aucun motif sa demande en réparation du préjudice que lui avait causé son assureur en informant directement sa clientèle d'un prétendu défaut
4 ème Chambre civile
6793ff93dc35c03afb711307
14 janvier 2025
près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : - à titre principal, de constater la résiliation du contrat de bail pour impayés et pour défaut d'assurance ; - à titre subsidiaire, de prononcer
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