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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301622_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
B... est fondé à demander l’annulation de la décision du préfet de la Réunion prononçant le classement sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011801_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
B D et Mme A C épouse D demandent au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans leurs demandes d'acquisition de la nationalité française. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212705_20250204
4 février 2025
4 février 2025
d'acquisition de la nationalité française, et a maintenu l'ajournement à deux ans de ces demandes à compter du 20 janvier 2022.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2011243_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
du préfet de la Seine-Saint-Denis du 11 mai 2020 ayant ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208462_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle4ème Chambre
DTA_2216029_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret (…
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216504_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200450_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française présentée par Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que les revenus provenant de son activité exercée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108433_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
D, ressortissant togolais, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00557_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2024, Mme A conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande d'acquisition de la nationalité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005509_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01161_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
gracieux, par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française par réintégration.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201413_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214201_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
formé contre la décision du préfet de la Sarthe du 7 avril 2022 ayant rejeté sa demande d’acquisition de la nationalité française, ensemble la décision préfectorale ; 2°) d’enjoindre au ministre de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205289_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Pour rejeter la demande d'acquisition de la nationalité française de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103281_20240207
7 février 2024
7 février 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juillet 2020 par laquelle le préfet du Vaucluse a ajourné à trois ans sa demande d'acquisition de la nationalité française ainsi que la décision implicite
Source officielle12eme chambre
DTA_2309588_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande d’acquisition de la nationalité française, ainsi que la décision préfectorale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206612_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109777_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du 23 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation°; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande d'acquisition de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004788_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
obligations fiscales est sujet à critiques, celle-ci ayant déclaré au cours des années fiscales 2017 et 2018 ses deux enfants mineurs comme étant à charge alors qu'elle a, par ailleurs, lors de sa demande
Source officiellePage 75 sur 16834