[E] au paiement de la somme de 15 000 euros au titre de son engagement de caution du prêt professionnel n°0113 2083472 04 souscrit 22 juillet 2016 avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2018

En l'espèce ces procès-verbaux portent une signature (initiales « AL ») et le timbre humide de la société Reckitt.

est garanti ; qu'en écartant tout manquement de la banque envers M. et Mme X..., cautions non averties, aux motifs qu'à la date du prêt, souscrit le 14 décembre 1993, le débiteur principal avait fourni

Y... s'était finalement soustrait à son engagement de caution, ce qui avait nécessairement trompé M.

Le 10 mai 2022, la banque populaire a assigné Mme [B] en paiement au titre de son engagement d'un montant de 18.750 euros relatif au prêt n°07101045 et au titre de son engagement indéfini d'un montant

X... a souscrit deux engagements de caution en sa qualité de gérant de la SARL Nature Passion: - le premier, signé le 7 mai 2009, à hauteur de 13000 euros, sur tous les engagements pris par le débiteur

Une procédure pénale a été engagée contre M.

de caution souscrit par la société Iso Sud en garantie des engagements de la société Iso Plas envers elle, et, par voie de conséquence, l'acte de cession de créances signé pour son exécution et de rejeter

la réception judiciaire au 10 mai 1993, la SCI et les époux X... ont recherché la responsabilité de la société Espace engineering et la garantie de la SMABTP auprès de laquelle cette dernière avait souscrit

Or, c'était bien le cas de la société ECI puisque Mme [T] a paraphé et signé la procuration donnée à un clerc de l'étude notariale, le 19 juin 2008, mentionnant que les termes, prix et conditions de la

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 1°/ la société Les Souscripteurs

17 juin 2018, Elle fait valoir que la garantie souscrite auprès de la compagnie est donc mobilisable.

, ainsi que 'les frais divers que les proches ont pu engager à l'occasion du décès de la victime (frais de transport, d'hébergement et de restauration)'.

En tout état de cause, l'article 1415 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer à des engagements simultanés de caution souscrits par deux époux, en des termes identiques, sur le même acte de prêt,

payer personnellement les sommes réclamées, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dès lors qu'il n'avait pas été recherché si les associés avaient ou n'avaient pas décidé de reprendre de tels engagements

et les devis ayant été passés entre le crédit bailleur et les entreprises et que le CCTP et le procès verbal de réception avaient été également établis au nom de la société Natiocréditmur.

Son action engagée le 6 mai 2015 n'est donc pas prescrite.

12-28.659 ; Donne acte à la société Lesseps promotion du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Socotec, la société Monceau générale assurances et la société Les souscripteurs

Il résulte de ces dispositions que le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de souscrire une assurance pour couvrir sa responsabilité civile qui peut être engagée en raison de dommages

Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé ;