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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ff1
21 mars 2002
COMPUTER, informant la société ESCOM COMPUTER le 8 juillet 1996 de ce que le solde de son préjudice, soit 87.306,20 DM, lui était réglé par compensation avec les primes impayées mentionnées avec précision
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00458
3 mai 2012
B... et de réaliser la plus-value escomptée de l'opération ; qu'en refusant d'indemniser la société Holding et les consorts X... au titre de la perte de chance de voir se réaliser cette cession, au motif
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2400241_20240212
12 février 2024
février 2024, la commune de Coulanges-la-Vineuse, la commune d'Augy, la commune de Vincelles, la commune de Vallan, la commune de Gy L'Evêque, la commune de Jussy, la commune de Vincelottes, la commune d'Escamps
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6a0ff854cdc6046d478a304c
21 mai 2026
Escomptes de règlement : 'Mauvaise comptabilisation des escomptes de règlement, les règlements ont été enregistrés pour leur montant global et payés pour leur totalité aux fournisseurs sans tenir compte
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01334
26 septembre 2018
Elles seront calculées sur le montant HT des factures, après déduction, s'il y a lieu, des remises, escomptes et de tous les frais dont peut être grevée la vente.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505790.20250710
10 juillet 2025
se rendre au funérarium des Joncherolles à Villetaneuse, à compter de 09h30 jusqu'à 11h15, ainsi que le même jour au cimetière Antoine Espiasse à Sarcelles, à compter de 11h45, ou, au choix, à ce même
61372460cd58014677414fe7
1 février 2005
disproportionnés à leurs biens et revenus ; Attendu que les enfants X... reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action en responsabilité alors, selon le moyen : 1 / qu'une banque commet
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00082
29 janvier 2020
conséquence fondée, sur la base des dispositions de l'article 1149 du code civil, à en réclamer réparation au titre du gain manqué et de la perte subie, ce au regard de la marge brute qu'elle pouvait escompter
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110442
22 juin 2017
acquéreurs, la SARL Thermalia devra reprendre possession de la station photovoltaïque et remettre les lieux en leur état initial sous astreinte de 25 € par jour de retard passé un délai de six mois à compter
6253caa7bd3db21cbdd8ba8b
6 mai 2008
Par conclusions du 30 octobre 2007, auxquelles il est fait référence par application de l'article 455 du même code, l'appelant expose que la SAS FINALYS ENVIRONNEMENT a manqué à compter de 2005 à ses obligations
6253cb42bd3db21cbdd8d316
27 novembre 2009
Au motif que l'acte délivré par l'huissier était nul et inefficace et lui avait fait perdre le bénéfice de l'augmentation escomptée, M.
Chambre 3
DTA_2401406_20251222
22 décembre 2025
; la marge bénéficiaire escomptée est égale au prix de vente de 600 000 masques déduction faite du prix de la commande de 8 500 masques en date du 19 février 2021 et déduction faite du prix d’achat des
6079d6829ba5988459c5b9a7
14 avril 1975
L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LIMOGES, 16 OCTOBRE 1973) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FABRICATION DE CONSERVES ALIMENTAIRES ET SALAISONS DE CHAMBOURAUD (SFCAS), TITULAIRE D'UN COMPTE
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00268
1 mars 2017
Sur le quatrième moyen : Attendu que les sociétés Euroports et Ciben font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que pour fixer la durée du préavis, les juges du fond doivent tenir compte
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617262
28 janvier 1983
HAUTE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT
8ème chambre
DTA_2003434_20230929
29 septembre 2023
représenté par le cabinet AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a implicitement refusé de modifier son régime d'escorte
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-57344
30 avril 2002
des Ministres le 30 avril 2002, lors de la 792 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03849_20230227
27 février 2023
un jugement n° 1803490 du 13 août 2020, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume à payer à la SAS Transalp la somme de 46 638 euros avec intérêts à compter
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10333
25 mai 2022
et MMA Iard Assurances Mutuelles, à lui payer la somme de 45.381,35 euros au titre de la perte de chance de ne pas réaliser l'investissement litigieux, assortie d'intérêts calculés au taux légal à compter
Pôle 5 - Chambre 6
61629f7135a5d4e0c2ddc9c8
27 juin 2013
, majorée des intérêts au taux contractuel à compter du 9 février 2010, - 48.192,51 euros au titre du prêt de 110.000 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 5% à compter du 9 février 2010,
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