AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ff1
21 mars 2002
21 mars 2002
COMPUTER, informant la société ESCOM COMPUTER le 8 juillet 1996 de ce que le solde de son préjudice, soit 87.306,20 DM, lui était réglé par compensation avec les primes impayées mentionnées avec précision
Source officiellePage 75 sur 552
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00458
3 mai 2012
3 mai 2012
B... et de réaliser la plus-value escomptée de l'opération ; qu'en refusant d'indemniser la société Holding et les consorts X... au titre de la perte de chance de voir se réaliser cette cession, au motif
Source officielle