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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ff1

Appel

21 mars 2002

21 mars 2002

COMPUTER, informant la société ESCOM COMPUTER le 8 juillet 1996 de ce que le solde de son préjudice, soit 87.306,20 DM, lui était réglé par compensation avec les primes impayées mentionnées avec précision

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00458

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

B... et de réaliser la plus-value escomptée de l'opération ; qu'en refusant d'indemniser la société Holding et les consorts X... au titre de la perte de chance de voir se réaliser cette cession, au motif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2400241_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

février 2024, la commune de Coulanges-la-Vineuse, la commune d'Augy, la commune de Vincelles, la commune de Vallan, la commune de Gy L'Evêque, la commune de Jussy, la commune de Vincelottes, la commune d'Escamps

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a0ff854cdc6046d478a304c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Escomptes de règlement : 'Mauvaise comptabilisation des escomptes de règlement, les règlements ont été enregistrés pour leur montant global et payés pour leur totalité aux fournisseurs sans tenir compte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01334

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Elles seront calculées sur le montant HT des factures, après déduction, s'il y a lieu, des remises, escomptes et de tous les frais dont peut être grevée la vente.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505790.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

se rendre au funérarium des Joncherolles à Villetaneuse, à compter de 09h30 jusqu'à 11h15, ainsi que le même jour au cimetière Antoine Espiasse à Sarcelles, à compter de 11h45, ou, au choix, à ce même

Source officielle
CC

comm

61372460cd58014677414fe7

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

disproportionnés à leurs biens et revenus ; Attendu que les enfants X... reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action en responsabilité alors, selon le moyen : 1 / qu'une banque commet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00082

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

conséquence fondée, sur la base des dispositions de l'article 1149 du code civil, à en réclamer réparation au titre du gain manqué et de la perte subie, ce au regard de la marge brute qu'elle pouvait escompter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110442

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

acquéreurs, la SARL Thermalia devra reprendre possession de la station photovoltaïque et remettre les lieux en leur état initial sous astreinte de 25 € par jour de retard passé un délai de six mois à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba8b

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Par conclusions du 30 octobre 2007, auxquelles il est fait référence par application de l'article 455 du même code, l'appelant expose que la SAS FINALYS ENVIRONNEMENT a manqué à compter de 2005 à ses obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d316

Appel

27 novembre 2009

27 novembre 2009

Au motif que l'acte délivré par l'huissier était nul et inefficace et lui avait fait perdre le bénéfice de l'augmentation escomptée, M.

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TA

Chambre 3

DTA_2401406_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

; la marge bénéficiaire escomptée est égale au prix de vente de 600 000 masques déduction faite du prix de la commande de 8 500 masques en date du 19 février 2021 et déduction faite du prix d’achat des

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5b9a7

Cassation

14 avril 1975

14 avril 1975

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LIMOGES, 16 OCTOBRE 1973) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FABRICATION DE CONSERVES ALIMENTAIRES ET SALAISONS DE CHAMBOURAUD (SFCAS), TITULAIRE D'UN COMPTE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00268

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

Sur le quatrième moyen : Attendu que les sociétés Euroports et Ciben font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que pour fixer la durée du préavis, les juges du fond doivent tenir compte

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617262

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

HAUTE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT

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TA

8ème chambre

DTA_2003434_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

représenté par le cabinet AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a implicitement refusé de modifier son régime d'escorte

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57344

Admin. suprême

30 avril 2002

30 avril 2002

des Ministres le 30 avril 2002, lors de la 792 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03849_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

un jugement n° 1803490 du 13 août 2020, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume à payer à la SAS Transalp la somme de 46 638 euros avec intérêts à compter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10333

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

et MMA Iard Assurances Mutuelles, à lui payer la somme de 45.381,35 euros au titre de la perte de chance de ne pas réaliser l'investissement litigieux, assortie d'intérêts calculés au taux légal à compter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61629f7135a5d4e0c2ddc9c8

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

, majorée des intérêts au taux contractuel à compter du 9 février 2010, - 48.192,51 euros au titre du prêt de 110.000 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 5% à compter du 9 février 2010,

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