C n'est fondé. Vu les autres pièces des dossiers.

Devant Madame Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente assistée de Madame Ninon CLAIRE, Greffière DEBATS A l’audience du 16 Mai 2025 tenue en Chambre du Conseil.

contrat et, d'autre part, il justifie d'une qualité et d'un intérêt à agir suffisants ; - il est fondé à solliciter le retrait de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) litigieuse dès lors que

Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

au juge de trancher le litige qui lui est soumis, sans prononcer une condamnation alternative, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de

X... font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la SCI Claridge, la société Lauren et M.

Par un jugement du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, rejeté la demande de la SELARL Athéna et d'autre part rejeté la demande de Montfort communauté.

Les Etats membres font en sorte que les demandeurs disposent d’un droit à un recours effectif devant une juridiction contre les actes suivants : / (…) ; / c) une décision de retirer la protection internationale

la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de

la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Elle soutient que : - elle n’a pas la charge de la réparation du mur en cause, et que le litige est pendant devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

d'aide au retour à l'emploi pendant deux mois.

non exposés devant les premiers juges ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution

Devant le silence gardé par la préfecture sur cette demande, des relances ont été effectuées les 23 mai, 7 juin et 20 juin 2022, sans succès.

cette juridiction aux fins de : - déclarer recevable et bien fondée l’intervention forcée régularisée à l’égard de l’ONIAM, - joindre l’instance introduite par le présent acte à l’instance pendante

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d'indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l'appréciation du juge du fond

la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de

A demande la réalisation du bornage des parcelles cadastrées section G n° 1117 à 1119 sont présentées devant une juridiction incompétente pour en connaitre ; - les conclusions tendant au rétablissement