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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100697
18 novembre 2020
En cause d'appel, Madame C... demande à la cour de dire que monsieur K... n'est pas recevable à solliciter à la lois une indemnité d'occupation et des loyers sur la maison de Crozon.
cr
613725bfcd580146774203bc
24 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00112
2 février 2016
[P] a instauré un litige nouveau en formant des demandes qui n'avaient pas subi l'épreuve du premier degré de juridiction, la cour d'appel en a exactement déduit que les demandes étaient irrecevables ;
613726a5cd580146774275ac
10 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
61372678cd58014677425d40
6 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00764
3 octobre 2018
; qu'en l'état de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans la présente instance en cassation par un mémoire distinct, les dispositions législatives en cause, qui sont applicables au
613725d3cd58014677420d1f
5 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
Trib. de Commerce
6a1174a7cdc6046d47aa532a
22 mai 2026
Or la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne énonce qu'un contrat de location longue durée constitue un service ayant trait au crédit dès lors, notamment, qu'il assure l'amortissement
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03709
20 septembre 2016
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300807
7 décembre 2023
Les articles 974 et 975 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la présente instance, caractérisée par l'exercice de l'action sociale ut singuli prévue par l'article 1843-5 du code civil,
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00481
28 mai 2026
La société Transavia France, filiale de la société Air France, a été créée pour répondre à la concurrence des compagnies « low cost » sur le réseau moyen-courrier en proposant des vols réguliers moyen-courrier
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00402
3 juillet 2024
Réponse de la Cour Vu les articles L 622-21 I et L 622-22 du code de commerce rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L 631-14 du même code : 8.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00149
12 février 2025
[V] et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès de ce dernier à une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00922
2 novembre 2016
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 922 F-D Pourvoi n° Z 14-25.378
4ème Chambre civile
6a15f6f5cdc6046d4706ab71
21 mai 2026
Par courrier du 30 octobre 2024, l’assureur substitué Prédica a refusé de prendre en charge le sinistre au motif qu’une franchise de 90 jours était applicable à compter de la survenance de l’accident de
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00109
1 février 2022
et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd77b0cdc6046d4703763d
7 mai 2026
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les
613723bccd5801467740d7c8
10 juillet 2001
d'un arrêt rendu le 21 mai 1999 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M.
61372485cd58014677416306
5 avril 2006
en cours, d'une nouvelle règle jurisprudentielle, apparue pendant cette instance et dont la mise en oeuvre est susceptible de modifier l'issue du litige, porte atteinte au droit au procès équitable reconnu
Chambre Commerciale
69eaff8bcdc6046d47579d41
23 avril 2026
*Sur le préjudice en lien avec les non conformités électriques : -il existe une autre instance en cours dans le cadre de laquelle, par jugement du 28 novembre 2022 les cédants du fonds de commerce ont
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