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154 862 résultats pour « loi applicable aux instances en cours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100697

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

En cause d'appel, Madame C... demande à la cour de dire que monsieur K... n'est pas recevable à solliciter à la lois une indemnité d'occupation et des loyers sur la maison de Crozon.

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203bc

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00112

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

[P] a instauré un litige nouveau en formant des demandes qui n'avaient pas subi l'épreuve du premier degré de juridiction, la cour d'appel en a exactement déduit que les demandes étaient irrecevables ;

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275ac

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d40

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00764

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

; qu'en l'état de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans la présente instance en cassation par un mémoire distinct, les dispositions législatives en cause, qui sont applicables au

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420d1f

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1174a7cdc6046d47aa532a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Or la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne énonce qu'un contrat de location longue durée constitue un service ayant trait au crédit dès lors, notamment, qu'il assure l'amortissement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03709

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300807

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Les articles 974 et 975 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la présente instance, caractérisée par l'exercice de l'action sociale ut singuli prévue par l'article 1843-5 du code civil,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00481

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

La société Transavia France, filiale de la société Air France, a été créée pour répondre à la concurrence des compagnies « low cost » sur le réseau moyen-courrier en proposant des vols réguliers moyen-courrier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00402

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Réponse de la Cour Vu les articles L 622-21 I et L 622-22 du code de commerce rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L 631-14 du même code : 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00149

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

[V] et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès de ce dernier à une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00922

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 922 F-D Pourvoi n° Z 14-25.378

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a15f6f5cdc6046d4706ab71

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier du 30 octobre 2024, l’assureur substitué Prédica a refusé de prendre en charge le sinistre au motif qu’une franchise de 90 jours était applicable à compter de la survenance de l’accident de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00109

Cassation

1 février 2022

1 février 2022

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd77b0cdc6046d4703763d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7c8

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

d'un arrêt rendu le 21 mai 1999 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M.

Source officielle
CC

soc

61372485cd58014677416306

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

en cours, d'une nouvelle règle jurisprudentielle, apparue pendant cette instance et dont la mise en oeuvre est susceptible de modifier l'issue du litige, porte atteinte au droit au procès équitable reconnu

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff8bcdc6046d47579d41

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

*Sur le préjudice en lien avec les non conformités électriques : -il existe une autre instance en cours dans le cadre de laquelle, par jugement du 28 novembre 2022 les cédants du fonds de commerce ont

Source officielle

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