du 4 novembre 2016 ; - c'est à tort que l'administration lui a infligé une majoration de 80%, laquelle présente en outre un caractère disproportionné.

Par sa requête, la société A Promotion Construction demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été

L'imposition supplémentaire en résultant a été mise en recouvrement le 30 juin 2020, pour un montant total, en droits et pénalités, de 44 550 euros.

mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ".

mis à la charge du contribuable d'une majoration de 80 % en cas de découverte d'une activité occulte.

B, au prix de 150 000 euros, de l'immeuble sis 80 avenue Victor Hugo et d'autoriser le maire à signer l'acte de vente.

Par un jugement n° 1818668 du 2 décembre 2020, ce tribunal a fait droit à leurs demandes.

Pour appliquer la majoration de 80 % prévue par les dispositions de l’article 1729 du code général des impôts aux impositions supplémentaires auxquelles M. et Mme B... ont été assujettis, l’administration

mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / () c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ". 14.

X... tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de la Réunion lui refusant le bénéfice de la majoration de son indemnité exceptionnelle de cessation progressive d'activité à compter

de 1789 et 41 et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la majoration du quotient familial qu’elles prévoient ne constitue un droit pour le contribuable que sous la condition, notamment, qu’il vive seul au 1er

pénale " et la majoration de 80 % pour manœuvre frauduleuse au rappel correspondant à la somme versée à titre d'indemnité transactionnelle.

requête et un mémoire, enregistrés les 8 mars et 13 juillet 2021, Mme B A, représentée par Me Philip, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge en droits

14 du pacte international de New-York, l’administration ne pouvait pas, après avoir majoré de 100 % les insuffisances constatées, appliquer aux rappels de taxes assises sur les salaires la majoration

de l'utiliser lorsque les conditions légales en sont remplies ; qu'il n'est pas contesté que tel était le cas en l'espèce, la somme forfaitaire résultant de l'application du barème et des majorations

En second lieu, aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement

mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / () c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte () ". 25.

rapportée par l’administration fiscale ; - l’application de la majoration n’est pas justifiée au regard de la doctrine administrative référencée BOI-CF-INF-10-20-20.

Elle conteste également la majoration pour absence de mise en conformité et fait valoir que le droit applicable a évolué compte tenu de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 octobre 2020, que les