En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris et par les textes qui l'ont modifié

Elle soutient que : - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 et de l'article

Par jugement en date du 14 décembre 2005, le divorce d'entre les époux a été prononcé, la résidence de l'enfant a été fixée alternativement chez la mère et le père et une pension alimentaire d'un montant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

; Attendu, selon la procédure, qu'à la suite d'une insuffisance de clientèle, la direction du restaurant Il Teatro a décidé la suppression du service de caisse du soir qu'assurait Mlle X..., alternativement

l'association Droit des jeunes a été désignée en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 7 mars 1997) d'avoir rejeté cette demande, aux motifs

d'affaires ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors qu'il ne résulte d'aucun de ses motifs

-Y...justifiaient de difficultés sérieuses d'exécution ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chaque partie la charge

EXPOSE DES MOTIFS Sur l’exception d’irrecevabilité L'article 750-1 du code de procédure civile dispose : « A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être

Sur le motif d’annulation retenu par le tribunal : 2.

SUR LE SECOND MOYEN, SUBSIDIAIRE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LES SOCIETES IRRECEVABLES EN LEUR TIERCE-OPPOSITION, AU MOTIF

30 novembre 2007, en violation de ses engagements contractuels, ce qui est constaté, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que, par motifs

d'effet de la dérogation sur l'état de conservation des choucas des tours ; - l'arrête est insuffisamment motivé.

d'effet de la dérogation sur l'état de conservation des choucas des tours ; - l'arrête est insuffisamment motivé.

le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1233-3 alinéa 2 du code du travail, les dispositions d'ordre public de l'article L. 1233-2 sont applicables à toute rupture de contrat de travail pour motif

A L'AMENDE CIVILE PREVUE A L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, POUR AVOIR CONSENTI UN BAIL DEPASSANT LA VALEUR LOCATIVE MAXIMUM TELLE QU'ELLE EST PREVUE A L'ARTICLE 27 DE LADITE LOI, AUX MOTIFS

» Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

sociale ne sont plus remplies ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations qu'en raison de l'ouverture d'une tutelle de droit civil la première des conditions alternatives

implique que le majeur protégé est dans l'incapacité d'utiliser ses revenus d'une manière conforme à ses intérêts et se trouve dès lors dans la situation prévue par la première des conditions alternatives