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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00253
11 mars 2014
souverain d'appréciation des éléments de fait, qu'il n'était pas démontré que la société Fluchos s'était placée dans le sillage de la société Exten. s pour vendre ses semelles, la cour d'appel a, par ces motifs
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0216JUD005346511
16 février 2016
Quand il résulte de l’instruction de l’affaire qu’un délit a été commis mais qu’il n’y a pas de motifs suffisants pour en accuser une personne déterminée ou des personnes déterminées (...)
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1014DEC002130307
14 octobre 2014
de la Convention, ils soutiennent que le tribunal ayant eu à connaître de leur cause ne s’est pas livré à une appréciation raisonnable des éléments factuels et probatoires et qu’il n’a pas exposé de motifs
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00051_20241030
30 octobre 2024
tribunal a omis de statuer sur une partie du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision du 1er juillet 2020, il ressort du point 3 du jugement attaqué que le tribunal a répondu par des motifs
8ème chambre
DTA_2407376_20250219
19 février 2025
dès lors qu'il n'a pas sollicité la régularisation de sa situation sur le fondement de ces stipulations ; - l'utilisation d'une fausse carte d'identité pour se faire embaucher ne constitue pas un motif
ETRANGERS
642d1479cb8fa004f57da193
3 avril 2023
pertinents et considère que cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors qu'il s'appuie sur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300586
22 mai 2013
bar-café, de sorte que la société Capitale 2 ne peut se prévaloir d'un manquement de son locataire à ses obligations contractuelles à cet égard ; qu'en conséquence la preuve n'est pas rapportée de motifs
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05848
17 janvier 2017
que le simple constat, dans les commémoratifs de l'arrêt, de ce qu'il avait fait parvenir à la cour une note en délibéré portant décompte définitif de sa créance puisse être regardé comme un motif
Pôle 1 - Chambre 1
5fdd1336c4723e7d2e8a5097
16 octobre 2018
Il ajoute que la seule qualité d'actionnaire majoritaire n'est pas, en elle-même, un motif suffisant d'étendre les effets d'une clause compromissoire à une personne qui ne l'a pas signée. Enfin, M.
ELOIGNEMENT
DTA_2206039_20220810
10 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 août 2022, M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00117
12 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
3ème Chambre
DTA_2106405_20250626
26 juin 2025
projet avaient, durant la phase de consultation, exprimé leurs préoccupations liées à une forte augmentation du trafic routier mais a conclu que les arguments avancés ne mettaient " pas en évidence de motifs
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100054
14 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme
65a0ebba5bbe450008b2ce2c
11 janvier 2024
Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2079391-2239788
6 septembre 2007
en lumière à trois reprises lorsqu’elles ont annulé les décisions des autorités de ne pas ouvrir d’enquête pénale, ainsi que l’absence d’indépendance, de célérité et d’examen public, fournissent des motifs
1ère CHAMBRE CIVILE
696003b8cdc6046d47aab2f1
6 janvier 2026
autorisant à convoquer les copropriétaires aux assemblées postérieures soit celle du 12 février 2024 puis subséquemment du 25 avril 2025, de sorte que les requérants sont bien fondés à solliciter pour ce motif
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-884259-908581
4 décembre 2003
Dès lors, nonobstant la marge d’appréciation dont disposent les autorités nationales, la Cour considère que l’atteinte portée au droit à la liberté d’expression du requérant ne se fondait pas sur des motifs
ECLI:FR:CCASS:2019:C310452
19 décembre 2019
CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.
PCP JCP ACR référé
68681cc34965b5d9df315f36
3 juillet 2025
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
2 e chambre civile
63d379e0d1bc2605de4b482e
26 janvier 2023
du code de la consommation, le prononcé de la résolution de la vente et la condamnation de la SASU CARS 21 à leur verser les sommes suivantes : - 10 990 euros en restitution du prix
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