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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 206 résultats pour « obligation de la caisse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 55
Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après :
Article 11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 26
Les administrateurs, les établissements ou entreprises publics et les collectivités locales transmettent la liste de leur personnel aux caisses générales de sécurité sociale.
Article 6
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont confiées à la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations (S.C.I.C.).
Article 19
La gestion du régime des prestations familiales institué par la présente ordonnance est assurée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Article 39
La caisse de retraites est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Article 1
Le présent décret est applicable aux personnels nommés dans les emplois de direction de la caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Article 2 bis
I - Chaque caisse de base est tenue d'ouvrir, pour le recouvrement des cotisations, les deux comptes spéciaux suivants :
Article 41
Article R146-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 90
La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est destinataire des informations suivantes transmises par les maisons départementales des personnes handicapées :
Article D221-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 99
Le secrétariat du conseil d'orientation stratégique et du comité restreint du fonds est assuré par la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Article D781-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84
Les agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale sont chargés de vérifier l'exécution des prescriptions de l'article D. 781-34.
Article L4071-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 43
La Caisse nationale de l'assurance maladie assure la conception et la mise en œuvre des traitements de données nécessaires à la dématérialisation des prescriptions.
Article D5522-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 60
Pour les professions affiliées aux caisses de congés prévues à l'article L. 3141-32, le montant de l'aide est majoré de 10 %.
Article 95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 39
Le montant des sommes provenant des amendes prononcées en vertu de la présente loi est versé à la caisse des invalides de la marine.
Article D731-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 67
Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à user des procédures prévues à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.
Article L138-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 74
Le produit des contributions et des remises mentionnées à l'article L. 138-13 est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Article L341-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 89
La pension peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'intéressé à l'initiative de la caisse ou de l'assuré.
Article L512-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 08
Les caisses de crédit agricole mutuel sont administrées par un conseil d'administration dont les membres sont élus par l'assemblée générale des sociétaires.
Article R6241-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 70
La Caisse des dépôts et consignations définit les conditions d'utilisation du service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2.
Article L518-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 64
La Caisse des dépôts et consignations peut émettre les titres de créance visés au 2 du II de l'article L. 211-1.
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