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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f32e81cdc6046d4712a31b
23 avril 2026
23 avril 2026
Dans son rapport écrit, le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation afin de mesurer la capacité de l'entreprise à faire face à son passif via un plan de redressement
Source officielleTrib. de Commerce
69f32ea0cdc6046d4712a5cf
23 avril 2026
23 avril 2026
Dans son rapport écrit, le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu de l'absence de perspective pour la poursuite de la période d'observation
Source officielleChambre 2-5
69d21c86cdc6046d472e627d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera
Source officielleTrib. de Commerce
69a7287ccdc6046d4762e95b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le juge-commissaire en son rapport écrit s'en rapporte à la sagesse du tribunal. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Source officielleMERCREDI
69a9ea84cdc6046d47a5a351
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Barreau de Paris, de Maître Hélène SEURIN, Avocat à la Cour, a fait part de ses observations et souhaite poursuivre son activité, Le Ministère Public s'en remet à la sagesse du Tribunal, Dans son rapport
Source officielleChambre du conseil procédures collectives
69a08f59cdc6046d47d5cdd7
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Attendu que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport
Source officielleTrib. de Commerce
69c9d7e3cdc6046d47760140
10 avril 2025
10 avril 2025
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable au renouvellement de la période d'observation afin d'examiner le plan de sauvegarde une fois le délai de réponse des créanciers expiré.
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f5dccdc6046d47784023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable au renouvellement de la période d'observation afin de déterminer si la société est en capacité de développer son activité et de présenter un plan
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f76ecdc6046d47787ded
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, constate que le passif en cours de vérification est plus important que celui annoncé à l'ouverture de la procédure et que la trésorerie apparait suffisante
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f7aecdc6046d4778823c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable au maintien de la période d'observation.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca3cbfcdc6046d477dd861
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Dans son rapport écrit, le juge commissaire donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Source officielleProcédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b623c0cdc6046d47b6aa86
9 juillet 2025
9 juillet 2025
la procédure, dont notamment des factures du cabinet comptable restants impayées, ne permettant pas d'obtenir des pièces comptables récentes Monsieur Thierry DELEMAZURE juge commissaire, dans son rapport
Source officielleTrib. de Commerce
69b9d74ecdc6046d4705cfb5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation.
Source officielleTrib. de Commerce
69ba3f2ecdc6046d470d64f5
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Source officielleProcédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69c8ac06cdc6046d475d3daa
9 juillet 2025
9 juillet 2025
la procédure, dont notamment des factures du cabinet comptable restants impayées, ne permettant pas d'obtenir des pièces comptables récentes Monsieur Thierry DELEMAZURE juge commissaire, dans son rapport
Source officielleclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
69d5f495cdc6046d477c7842
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
Source officielleclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
69d61110cdc6046d477ef9a6
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
Source officielleChambre 2-5
69d652becdc6046d4784bbbf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera
Source officielleChambre 2-5
69d6e4f7cdc6046d47940646
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera
Source officielleChambre 2-6
6a182a45cdc6046d473a53c9
15 mai 2026
15 mai 2026
LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'une restructuration de la société est en cours, qu'un
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