l'encontre de l'arrêt du 4 mars 2015, lequel est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'ordonner que le dispositif de l'arrêt du 27 octobre 2014 soit rectifié

Elle fait valoir que la [8] aurait dû rectifier son taux 2019 dès lors qu'elle a finalement fait droit à sa demande d'inscription au compte spécial.

comme chef de file ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société UFI, la SBCIC a assigné la caution en exécution de son engagement ; que les huit banques concernées sont intervenues

[O] était soumis à une clause de forfait en jours et d'autre part que la rupture du contrat de travail, peu important qu'elle soit bien fondée ou non, est intervenue le 30 juillet 2020.

La société Delta est intervenue volontairement à l'instance en paiement de ses propres prestations après imputation de cette somme.

a facturé une prestation de vérification de la cession de parts, ce qui impliquait le devoir d'informer son client des risques entraînés par cette cession même si elle était, par hypothèse, déjà intervenue

opérées sur le résultat de ses filiales et de la rectification du résultat d'ensemble du groupe ainsi que des droits et pénalités résultant de ces rectifications, objet de l'avis de mise en recouvrement

A, dans la proposition de rectification du 8 octobre 2018 qu'il lui a adressée, les montants rectifiés des dépenses admises en déduction des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux

L’administration fiscale propose effectivement de rectifier la situation de la société demanderesse sur la base d’un rappel de TVA de 25 283 euros, outre intérêts et majorations.

la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

, grâce au recours en rectification d’erreurs matérielles, seulement un an après le prononcé de l’arrêt de la cour d’appel. 34.

Majdi ; Qu'il a remis copie de sa carte nationale d'identité ; Que la cour s'est saisie d'office en rectification d'erreur matérielle susceptible d'affecter l'arrêt susvisé ; Attendu qu'à l'audience

(Haute-Vienne), agissant en qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Marcel Chambon, déclarant intervenir à l'instance en demande, en cassation d'un arrêt rendu le

Le 12 décembre 2017, les époux [M] ont contesté la proposition de rectification, mais le 18 janvier 2018, la direction générale des finances publiques a maintenu les termes de sa proposition de rectification

* * * * * Monsieur [J] avance encore que le jugement rectificatif du 31 juillet 2024 est intervenu alors même qu'il n'a pas été informé de la demande en rectification, portant ainsi atteinte à ses

L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 septembre 2019.

X... ", alors, selon le moyen, que le juge ne peut, sous couvert de rectification, porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, attachée à la décision prétendument rectifiée, modifiant les droits et

de retard, d'ordonner à l'employeur de régulariser la situation du salarié auprès des organismes sociaux et de retraites sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'ordonner à l'employeur de rectifier